Protocole sanitaire, aides de l’Etat….

Ces éléments pourront être mises à jour en fonction des informations communiquées.

Pendant et suite au second confinement des mesures ont été prises à la fois pour dans le cadres de règles sanitaires et pour venir en aide aux entreprises fermées administrativement. Revue des aides encore en vigueur :

1- Nouveau protocole de santé

Un nouveau protocole sanitaire renforcé dans les commerces est en vigueur depuis le 28 novembre. Consulter le FAQ sur ce nouveau protocole.

2- Plan de relance

Les services de l’Etat ont publié le catalogue de mesures TPE-PME prévues dans le cadre du plan de relance.

3- Ouverture/fermeture d’activités

  • A compter du 28 novembre, les commerces, en dehors des cafés et des restaurants pourront rouvrir. Pour ce faire, ils devront respecter des mesures sanitaires de sorte que la jauge ne devra pas excéder 8 m² par personne hors personnel. Un adulte avec un enfant sont considérés comme une personne.
  • S’agissant des entreprises en difficultés, la procédure de conciliation peut être prorogée à une durée ne pouvant pas excéder 10 mois et la procédure de sauvegarde est aménagée. Consulter l’ordonnance à ce sujet.

4- Mesures exceptionnelles du CPSTI et cotisations Urssaf pour les travailleurs indépendants

  • les employeurs peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales pour les échéances des 5 et 15 novembre. Un formulaire de demande préalable est à compléter en ligne sur “mon compte” sur le site des Urssaf.
  • les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre.
  • Le Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants débloque une aide de 1 000 euros pour les travailleurs indépendants et de 500 euros pour les microentreprises, pour toutes les entreprises affiliées depuis le 1er janvier 2020 et ayant subi une fermeture administrative totale depuis le 4 novembre conformément aux secteurs 1 et 1 bis. La demande est à effectuer en ligne sur le site https://www.secu-independants.fr  ou adresser le formulaire à remplir à l’Ussaf de Caen ou de Rouen accompagné d’un RIB et le tout sous l’enveloppe imprimées “action sociale”. Le CA déclaré n’intègre pas le click and collect et le dispositif est cumulable avec le fonds de solidarité. Lire le communiqué de presse du CSPTI.
  • Pour les entreprises (employeurs ou indépendants) demeurant administrativement fermées, le report de cotisations, y comprise la retraite complémentaire, à l’échéance du 5 au 15 janvier 2021 est possible à condition d’en faire la demande au préalable. En l’absence de réponse des Urssaf sous 48h, le report est automatiquement accordé.

5- Dispositif d’activité partielle

Dans l’attente de la publication des décrets, voici les dispositions prises :

  • 0 reste à charge pour les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs protégés
  • 15% de reste à charge pour les entreprises subissant une basse d’activité.

La mesure est applicable jusqu’au 31 décembre. La demande d’activité partielle peut être formulée en ligne. 

Par ailleurs, les garanties de protections sociales complémentaires sont maintenues pour les salariés placés en activité partielle ainsi que les risques décès, liés à l’intégrité physique, les risques maternité, les risques d’incapacité, les risques d’ inaptitude, les risques de chômage. En revanche, la loi ne prévoit pas le maintien des dispositifs de retraite supplémentaire. Plus de détails sur l’instruction interministérielle du 16/11/20 relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaires collectives aux salariés placés en activité partielle.

Par ailleurs, les périodes de confinement ne sont pas prises en compte dans la détermination de la période au cours de laquelle l’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en œuvre (pour mémoire l’APLD peut être mise en place pour une durée maximal de 36 mois )

 

6- Le fonds de solidarité

Ce fonds est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ou de bénéfice. La demande doit être faite sur le site de la direction générale des finances publiques.   Le décret est consultable sur le site de legifrance.

  • Pour le mois d’octobre et dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1bis, pourront recevoir une aide jusqu’à 10 000 euros en cas de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires. Les entreprises relevant des autres secteurs pourront bénéficier d’une aide de 1 500 euros en cas de baisse du chiffre d’affaires. En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1bis bénéficieront d’une aide égale à leur chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 1 500 euros en cas de baisse du chiffre d’affaires entre 50 et 70%. Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide de 10 000€ dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel
  • Pour le mois de novembre, les entreprises fermées administrativement et les entreprises du secteur S1, pourront recevoir une aide égale au chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 10 000 euros.  Les entreprises du secteur S1bis pourront recevoir une aide correspondant à 80% de baisse de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Si la perte de chiffre d’affaire est supérieur à 1 500 euros, le montant minimal de subvention est de 1 500 euros. Lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 500 euros, la  subvention est égale à 100% de la perte du chiffre d’affaires. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
  • Pour le mois de décembre, et s’agissant des entreprises fermées administrativement à cette période et figurant dans la liste des candidates éligibles, elles pourront choisir entre une aide de 10 000 euros ou correspondant à 20% de leur chiffre d’affaires de 2019. Consulter le décret sur le fonds de solidarité. 

Voici le détail des démarches pour faire la demande du fonds de solidarité à réaliser sur le site impot.gouv.fr

 

7- Le Prêt Garanti par L’Etat (PGE)

Il est possible de souscrire au PGE jusqu’au 30 juin 2021. Il pourra représenter jusque 25% du dernier exercice clos. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.  Pour les petites et moyennes entreprises, si le remboursement intervient en 2022 ou 2023, le taux d’intérêts sera de 1 à 1.5%. Le taux d’intérêt sera compris entre 2 et 2.5% pour un remboursement escompté d’ici 2024 à 2026.

8- Les loyers

Un crédit d’impôt de 50% (loi de finances 2021) va être accordé aux bailleurs physiques ou moraux abandonnant au moins 1 mois de loyer dû entre octobre et décembre par les entreprises fermées administrativement ou du secteur de l’hôtellerie -café -restaurant.

 

9- Des aides mobilisées par la région Normandie

La région Normandie, en accord avec les communautés de communes, a mis en place des aides pour les commerces en difficultés :

  • Un prêt remboursable à échéance (5 à 10 ans) pouvant aller jusque 25% du CA.
  • Un avance sur loyer pouvant aller jusque deux loyers et remboursable à 18 mois
  • Une aide à l’équipement numérique appelée Dispositif Impulsion Transition Numérique. Artisans ou commerçants souhaitant s’équiper en matériel numérique en vue d’offrir de nouveaux services de vente auprès de leur clientèle, peuvent bénéficier d’une aide de la région à hauteur de 50% des dépenses et dans la limite de 5 000€ d’aides. L’accompagnement comprend l’achat du matériel, création d’un site web marchand… Pour se faire, il faut contacter l’AD Normandie qui met à disposition des conseillers (par chat ou téléphone) ou l’association NWX. L’AD Normandie s’engage à débloquer les fonds dans un délai de 12 jours suivants l’acceptation du dossier.

 

10- Santé au travail

  • Afin de lutter contre la propagation de la Covid-19 et la santé de tous, il est vivement recommandé aux chefs d’entreprise et leurs salariés de télécharger et activer l’application “TousAntiCovid
  • Les services de santé au travail sont à disposition des entreprises pour les accompagner dans toutes les mesures de protection nécessaire dans le cas où l’un de ses collaborateurs présenterait des symptômes. Lire le communiqué de presse du Secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail.
  • Une cellule d’écoute psychologique est à disposition des chefs d’entreprise en état de détresse et accessible au numéro vert suivant : 0805 65 505 0 de 8h à 20h et 7j/7.
  • La Haute Autorité de Santé vient de publier son rapport sur la stratégie vaccinale contre la Covid 19. Consulter le rapport.

 

11 Congés payés

Un accord d’entreprise ou à défaut de branche, peut permettre à l’employeur de fixer les dates de congés dans la limite de 6 jours et sous réserve de respecter le délai de prévenance d’1 jour franc. Cette mesure ne peut pas s’étendre au delà du 30 juin 2021.

Pour les entreprises ayant interrompu leur activité partiellement ou totalement pendant une durée de 140 jours au minimum et connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 90%,  l’Etat versera, en janvier 2021, par l’intermédiaire du circuit de l’activité partielle de  l’agence de service et de paiement , une aide équivalente à 10 jours de congés payés sur la base de jours imposés sur la période 2019-2020. Pourront en bénéficier

Lire le communiqué à ce sujet.