Le  projet de loi PACTE (croissance et transformation des entreprises) poursuit sa navette parlementaire et est en cours d’examen au Sénat. L’U2P de Normandie a interpellé ses représentants normands

A l’occasion de l’examen du projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)au Sénat, l’U2P de Normandie a formulé un certain nombre de propositions d’amendements émanant de son instance nationale aux sénateurs normands.

Parmi les propositions de l’U2P :

  • assurer la promotion et la communication en faveur de l’artisanat,
  • aller plus loin sur l’EIRL et en faire le statut unique,
  • permettre aux chambres des métiers et de l’artisanat de gérer les formalités administratives liées à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers,
  • dispenser de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les entreprises artisanales qui n’exercent pas d’autre activité que celle pour laquelle elles ont dû s’inscrire au répertoire des métiers, qui effectuent des actes de commerces accessoires ou indépendants de l’activité artisanale.

De même, L’U2P a défendu auprès des sénateurs le rétablissement de l’article 13 bis qui vise à accélérer la régionalisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat. En effet, la régionalisation a été approuvée par les Présidents des CMA réunis en Assemblée générale les 11 et 12 décembre derniers.

En outre, dans un contexte de baisse des dépenses publiques et à fortiori des budgets des CMA, la régionalisation permettra de mutualiser les moyens et de s’assurer d’un accompagnement optimal des entreprises artisanales.