Coronavirus : les mesures concernant les entreprises de proximité

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Etat, région et IRSPTI proposent des aides

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Face à l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur les entreprises de proximité en difficulté, Etat, Région et Caisses sociales proposent des mesures d’accompagnement.

Les différentes aides :

Les aides du Gouvernement : consulter la liste des mesures mises en place. Par ailleurs, la Direccte de Normandie a mis en place un formulaire de contact pour toute  demande.

Les aides de la Région : la région Normandie a mis en place, depuis le 18 mai, une aide spécifique aux TPE de 0 à 2 salariés qui n’ont pas reçu ni le fonds de solidarité ni l’aide de l’IRPSTI. Ce dispositif, baptisé “Impulsion Relance Normandie“, dispose d’une plateforme spécifique de demande. L’aide va de 1 000€ pour une entreprise sans salarié à 1 500€ pour une entreprise allant de 1 à 2 salariés. Pour compléter ce dispositif, la région a également mis en place, Impulsion relance plus, un prêt à taux 0 allant de 5 à 15 000 euros pour les TPE. Pour en bénéficier, il fait se connecter ou créer un compte sur cette plateforme.
3 Les aides de l’Instance Régionale de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants par l’intermédiaire de sa commission d’action sociale (prochaine réunion le 7 avril) : consulter la page internet de demande d’aides – télécharger le formulaire Urssaf

Par ailleurs, une aide de 1 250€ maximum et ne pouvant pas dépasser le montant des cotisations sociales à la retraite complémentaire, va être versés aux travailleurs indépendants qui n’ont pas reçu le fonds de solidarité. Ce montant est exonéré de charges et d’impôts.

Les avocats ont mis en place un service gratuit pour toute demande liée à la crise de Covid-19. Pour cela, il suffit de se connecter sur le site dédié.

Association GSC. L’association GSC a mis en place un fonds social de 420 000€ pour les chefs d’entreprise affiliés à la GSC. Pour en bénéficier, il faut faire une demande motivée à l’adresse suivante : fondssocialgsc@gsc.asso.fr en y indiquant :

  • la dernière notification annuelle d’imposition
  • 3 derniers bulletins de salaire la cas échéant
  • 3 derniers relevés de compte personnel
  • justificatifs de charges mensuelles

Les organismes de prévoyance ont annoncé des mesures de soutien pour les entreprises :  retrouvez le détail de ces aides

Les dirigeants d’entreprises salariés.

Mise en place à compter du 11 mai d’une aide exceptionnelle de l’Agirc Arrco de 1 500€ maximum aux dirigeants d’entreprise cotisant salariés ne pouvant pas prétendre au chômage partiel. Consultez l’instruction de l’Agirc Arrco à ce sujet.

La mise en place du chômage partiel :

Les procédures de chômage partielle vont évoluer le 1er juin mais restent inchangées pour les entreprises encore dans l’obligation de rester fermées. Consulter la note du Ministère du travail à ce sujet.

Report des charges sociales et de la fiscalité.

Toutes les charges et impôts son reportés à l’exception de la TVA (Attention, il n’y pas d’automaticité des reports)

  • Pour les impôts : Il y aura un report de paiement. Si l’impôt a déjà été payé, il y aura un remboursement effectué pour les entreprises ayant déjà acquitté leurs impôts (16 mars).  Les démarches sont à effectuer à partir du formulaire téléchargeable et qu’il faudra adresser aux services des impôts dont l’entreprise dépend. Possibilité de suspendre les montants de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises.  Le Gouvernement a demandé aux services fiscaux une accélération des mesures de remboursement de la TVA et du CICE. En cas de difficultés, l’entreprise peut bénéficier d’une remise gracieuse
  • Pour les charges sociales : Pour les échéances du 15 mars toutes les démarches sont détaillées . Pour les échéances du 20 mars, le recouvrement reporté jusqu’à 3 mois. Des délais de paiement et une actualisation de l’échéancier seront possibles. Plus d’informations sur le site des Urssaf
  • Pour les retraites complémentaires : Agirc-Arrco accompagne les entreprises,
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Crédit et prêt de trésorerie garanti par l’Etat

1- Report des échéances de prêts et garantie des prêts par l’Etat. Lire le communiqué de la fédération des banques française  / Télécharger un courrier type de report d’échéances de prêt .

2- Afin de soulager les entreprises dans leur trésorerie, les banques proposent des prêts aux entreprises. Ces prêts concernent un montant maximum de 25% de trois mois de chiffres d’affaires à un taux de 0.25% remboursable sur 5 ans. Un formulaire explicatif a été édité et il est possible également de s’appuyer sur la fiche produit client.

Ces crédits de trésorerie sont garantis par l’Etat à hauteur de 90% avec le concours de la BPI

Pour tout accompagnent ou question, il est possible de solliciter le médiateur du crédit.

Par ailleurs, et afin de connaitre les conditions d’accompagnement et les garanties proposées, l’U2P de Normandie a écrit aux établissements bancaires : lire le courrier

3- Les mesures de la Banque de France  (liste des correspondant Banque de France)

Factures

  • Les factures (eau, électricité…) sont reportées. Il s’agit pour cela de s’adresser à son fournisseur. Voici un exemple de demande.
  • Le report des loyers a été négocié avec les grands bailleurs – Télécharger un courrier type de suspension du loyer

Report de la déclaration de résultat

L’échéance de déclaration du résultat des entreprises passe du 20 mai au 31 mai

Déclaration de TVA

Dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité des pièces utiles de déclaration de TVA en raison du confinement, mise en place d’un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû. Tout le détail à consulter ici.

Travailleurs indépendants.

  • Un fonds de solidarité va être versé aux entreprises en difficultés et selon trois phases :
    • Phase 1 : 1 500 €  pour tout indépendant (y compris ceux non soumis à fermeture) dont le CA a baissé d’au moins 50% au mois d’avril 2019  par rapport au mois d’avil 2020.  Pour toute activité ayant démarré après mars 2019, l’écart sera regardé sur la moyenne des chiffres d’affaires. Pour le mois d’avril le critère de perte de chiffre d’affaires est abaissé à 50%. Voici le schéma de procédure pour faire la demande et un document de questions – réponses sur le dispositif.  Il suffira de communiquer les informations indispensables au traitement (Siren, RIB, montant du CA, montant de l’aide, déclaration sur l’honneur). A noter que le fonds de solidarité est accessible aux gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein.
    • Phase 2 : les bénéficiaires de la vague 1 peuvent d’ores et déjà faire leur demande sur le site de la région Normandie.  Attention , cette vague est accessible pour les entreprises allant de 0 à 20 salariés qui n’ont pas bénéficié du prêt garanti par l’Etat ou pour les entreprises sans salarié, qui ont subi une fermeture administrative.
    • Phase 3 (pour les entreprises de 0 à 3 salariés non éligibles au fonds de solidarité) : la région Normandie avec le concours des communautés de communes et d’agglomérations va mettre en place une plateforme de demande à compter du 18 mai. Sur le mois d’avril, 1 000€ d’aides pour une entreprise de 0 salarié et 1 500 € d’aides pour une entreprise de 1 à 3 salariés.
  • Dispositif de report des échéances sociales. Un octroi de délai de paiement ou la mise en place d’un nouvel échéancier sont possibles à partir des démarches suivantes :
    • Pour les artisans et commerçants : en connectant sur son compte  / en adressant un mail à son Urssaf et en y mettant comme objet “vos cotisations” et motif “difficultés de paiement” / par téléphone en composant le 36-98 (appel gratuit)
    • Pour les professions libérales : se connecter sur l’espace en ligne de l’Urssaf et adresser un message via la rubrique une “formalité déclarative” – “déclaré une situation exceptionnelle” / par téléphone au 39-57 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
    • Par ailleurs, les entreprises de moins de 10 salariés ayant été fermées administrativement pourront bénéficier d’une annulation des charges sur la période allant du 1er mars au 30 mai.
  • Il est possible de moduler le taux et les montants du prélèvement à la source, de reporter le paiement ou de se faire rembourser les impôts déjà versés. Pour se faire il faut se connecter sur son espace personnel, rubrique “gérer mon prélèvement à la source”,
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Santé au travail

  • Téléchargez le protocole national de déconfinement
  • Ceux identifiés comme contacts à haut risque. Ces arrêts sont délivrés sans délai de carence et pour une durée de 20 jours.  La déclaration de maintien à domicile lié au Coronavirus est consultable ici.
  • Ceux devant garder leurs enfants dès lors où ils sont âgés de moins de 16 ans : arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant
  • Les masques proposés par la Région Normandie et le réseau des Chambres de métiers normandes sont maintenant disponibles à la vente à destination de tous les artisans par l’intermédiaire de la Maison de la boulangerie de la Manche (http://www.boulangerie50.org/boutique/). Pour ce faire il faut remplir un formulaire au préalable afin d’obtenir la création d’un compte et des codes de connexion. Dés réception de l’identifiant, il est possible de passer commande. Il faut penser à bien se munir du mail de confirmation pour pouvoir retirer la commande en point relais.
  • L’U2P a mis en place, Proxiprotection, une plateforme de vente en ligne d’équipements de protection individuelle. Pour passer ses commandes, c’est ici
  • Les services de santé au travail sont mobilisés et les médecins du travail pourront également prescrire un arrêt de travail en cas d’infection.
  • Dans le cadre où l’employeur respecte les dispositions du code du travail et les recommandations nationales, l’exercice de droit de retrait ne peut en principe s’exercer. On peut retrouver ces recommandations à partir de fiches pratiques communiquées par l’Etat au fil de l’eau et dont certaines sont d’ores et déjà disponibles :
    • Sur les garagistes
    • Sur la boulangerie ainsi qu’un guide édité par l’organisation professionnelle de la boulangerie
    • Sur les commerces de détail
    • sur le bâtiment
    • Sur les espaces verts
    • Sur les installateurs sanitaires
    • Sur le travail en pharmacie
    • Sur les bouchers-charcutiers traiteurs
    • Sur les femmes de chambre en hôtellerie
  • L’assurance maladie a mis en place une aide pour les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaite investir dans du matériel de protection.
  • Accompagnement des chefs d’entreprise en détresse psychologique
    • Les services de santé au travail sont à la disposition des chefs d’entreprise et de leurs salariés.
    • APESA et Harmonie Mutuelle ont mis en place d’un numéro vert 0805 655 050 ouvert 7 jour sur 7 de 7h à 20h. Le dirigeant le souhaitant, pourra bénéficier en toute confidentialité, d’un entretien de 45 minutes et pourra être réorienté si nécessaire vers un praticien de sa zone géographique pour des consultations gratuites
    • Mise en place par l’U2P d’une plateforme d’aide psychologique pour les chefs d’entreprise à compte du 20 mai grâce à un numéro vert national : le 09 85 607 727 ouvert 7 jours sur 7 de 8h à 20h.
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Articulation entre activité partielle et indemnité journalière

Ne pourra pas bénéficier d’une indemnité versée par l’assurance maladie mais d’une procédure de chômage partiel :

  • le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; les critères sont les suivants
  • le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié  parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le travailleurs non salarié rencontrant les cas ci-dessus pourra quant à lui bénéficier d’une indemnité journalière dérogatoire.

Point retraite et activité partielle

Pour les salariés en activité partielle, des points retraites complémentaires sont attribuées

Travailleurs en situation de handicap

L’Agefiph et Cap Emploi ont mis en place un catalogue de 10 mesures d’aides pour les salariés et chefs d’entreprise en situation de handicap

Marchés publics

Il n’y aurait pas de pénalités de retard pour des retards liés au coronavirus.

Délais de paiement

En cas de difficultés rencontrées, il faut contacter le médiateur des entreprises.

Postes de travail

Pour les salariés qui ne sont pas soumis au télétravail, des mesures sont à prendre pour éviter tout risque de contagion.

Déplacements personnels et professionnels

Télécharger l’attestation pour se déplacer à plus de 100 kms

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