U2P Nationale

La crise sanitaire inédite que la France a connu, en entrainé la fermeture administrative de nombre d’entreprises de proximité et l’application de règles sanitaires strictes dans les entreprises à la sortie du confinement.

Il est difficile de jauger, aujourd’hui, l’impact économique de la crise sanitaire sur l’économie de proximité mais tout laisse à penser que le pire est à venir. C’est pourquoi l’U2P a d’ores et déjà formuler 14 propositions pour un plan de relance de l’économie de proximité. Celles-ci ont pour but de redonner de l’oxygène aux entreprises de proximité et d’orienter la consommation vers ces dernières :

– Pérenniser et consolider le fonds de solidarité pour 2020 et au-delà et l’élargir aux entreprises de moins de 20 salariés,
– Alléger les charges des entreprises de proximité
– Renforcer la part des entreprises de proximité dans les marchés publics
– Etendre le dispositif Madelin aux particulier qui investissent dans une entreprise individuelle
– Transformer le PGE en prêt sur 10 ans
– Alléger le coût des heures supplémentaires
– Inciter les entreprises à offrir des cartes cadeaux ou des bons d’achats aux salariés qui iraient faire des achats dans les entreprises de proximité,
– Créer une foncière pour maintenir les entreprises de proximité,
– Encourager la consommation dans les entreprises de proximité,
– Compenser le surcoût des mesures sanitaires,
– Supprimer en 2020 les pénalités et intérêts de retard pour les entreprises de proximité,
– Simplifier le régime juridique des entreprises de proximité,
– Accompagner le développement des entreprises,
– Consolider l’ancrage territorial des entreprises de proximité,

Cela constitue une première série de propositions, d’autres étant à venir

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Téléchargez la synthèse de toutes les mesures d’accompagnement.

Face à l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur les entreprises de proximité en difficulté, Etat, Région et Caisses sociales proposent des mesures d’accompagnement.

Les différentes aides :

1 Les aides du Gouvernement : consulter la liste des mesures mises en place. Par ailleurs, la Direccte de Normandie a mis en place un formulaire de contact pour toute  demande.

2 Les aides de la Région : la région Normandie a mis en place, depuis le 18 mai, une aide spécifique aux TPE de 0 à 2 salariés qui n’ont pas reçu ni le fonds de solidarité ni l’aide de l’IRPSTI. Ce dispositif, baptisé “Impulsion Relance Normandie“, dispose d’une plateforme spécifique de demande. L’aide va de 1 000€ pour une entreprise sans salarié à 1 500€ pour une entreprise allant de 1 à 2 salariés. Pour compléter ce dispositif, la région a également mis en place, Impulsion relance plus, un prêt à taux 0 allant de 5 à 15 000 euros pour les TPE. Pour en bénéficier, il fait se connecter ou créer un compte sur cette plateforme.
3 Les aides de l’Instance Régionale de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants par l’intermédiaire de sa commission d’action sociale (prochaine réunion le 7 avril) : consulter la page internet de demande d’aides – télécharger le formulaire Urssaf

Par ailleurs, une aide de 1 250€ maximum et ne pouvant pas dépasser le montant des cotisations sociales à la retraite complémentaire, va être versés aux travailleurs indépendants qui n’ont pas reçu le fonds de solidarité. Ce montant est exonéré de charges et d’impôts.

4 Les avocats ont mis en place un service gratuit pour toute demande liée à la crise de Covid-19. Pour cela, il suffit de se connecter sur le site dédié.

5 Association GSC. L’association GSC a mis en place un fonds social de 420 000€ pour les chefs d’entreprise affiliés à la GSC. Pour en bénéficier, il faut faire une demande motivée à l’adresse suivante : fondssocialgsc@gsc.asso.fr en y indiquant :

• la dernière notification annuelle d’imposition
• 3 derniers bulletins de salaire la cas échéant
• 3 derniers relevés de compte personnel
• justificatifs de charges mensuelles

6 Les organismes de prévoyance ont annoncé des mesures de soutien pour les entreprises :  retrouvez le détail de ces aides

7 Les dirigeants d’entreprises salariés.

Mise en place à compter du 11 mai d’une aide exceptionnelle de l’Agirc Arrco de 1 500€ maximum aux dirigeants d’entreprise cotisant salariés ne pouvant pas prétendre au chômage partiel. Consultez l’instruction de l’Agirc Arrco à ce sujet.

La mise en place du chômage partiel :

Les procédures de chômage partielle vont évoluer le 1er juin mais restent inchangées pour les entreprises encore dans l’obligation de rester fermées. Consulter la note du Ministère du travail à ce sujet.

Report des charges sociales et de la fiscalité.

Toutes les charges et impôts son reportés à l’exception de la TVA (Attention, il n’y pas d’automaticité des reports)

• Pour les impôts : Il y aura un report de paiement. Si l’impôt a déjà été payé, il y aura un remboursement effectué pour les entreprises ayant déjà acquitté leurs impôts (16 mars).  Les démarches sont à effectuer à partir du formulaire téléchargeable et qu’il faudra adresser aux services des impôts dont l’entreprise dépend. Possibilité de suspendre les montants de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises.  Le Gouvernement a demandé aux services fiscaux une accélération des mesures de remboursement de la TVA et du CICE. En cas de difficultés, l’entreprise peut bénéficier d’une remise gracieuse
• Pour les charges sociales : Pour les échéances du 15 mars toutes les démarches sont détaillées ici . Pour les échéances du 20 mars, le recouvrement reporté jusqu’à 3 mois. Des délais de paiement et une actualisation de l’échéancier seront possibles. Plus d’informations sur le site des Urssaf
• Pour les retraites complémentaires : Agirc-Arrco accompagne les entreprises,

Crédit et prêt de trésorerie garanti par l’Etat

1- Report des échéances de prêts et garantie des prêts par l’Etat. Lire le communiqué de la fédération des banques française  / Télécharger un courrier type de report d’échéances de prêt .

2- Afin de soulager les entreprises dans leur trésorerie, les banques proposent des prêts aux entreprises. Ces prêts concernent un montant maximum de 25% de trois mois de chiffres d’affaires à un taux de 0.25% remboursable sur 5 ans. Un formulaire explicatif a été édité et il est possible également de s’appuyer sur la fiche produit client.

Ces crédits de trésorerie sont garantis par l’Etat à hauteur de 90% avec le concours de la BPI

Pour tout accompagnent ou question, il est possible de solliciter le médiateur du crédit.

Par ailleurs, et afin de connaitre les conditions d’accompagnement et les garanties proposées, l’U2P de Normandie a écrit aux établissements bancaires : lire le courrier

3- Les mesures de la Banque de France  (liste des correspondant Banque de France)

Factures

• Les factures (eau, électricité…) sont reportées. Il s’agit pour cela de s’adresser à son fournisseur. Voici un exemple de demande.
• Le report des loyers a été négocié avec les grands bailleurs – Télécharger un courrier type de suspension du loyer

Report de la déclaration de résultat

L’échéance de déclaration du résultat des entreprises passe du 20 mai au 31 mai

Déclaration de TVA

Dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité des pièces utiles de déclaration de TVA en raison du confinement, mise en place d’un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû. Tout le détail à consulter ici.

Travailleurs indépendants.

• Un fonds de solidarité va être versé aux entreprises en difficultés et selon trois phases :
  • Phase 1 : 1 500 €  pour tout indépendant (y compris ceux non soumis à fermeture) dont le CA a baissé d’au moins 50% au mois d’avril 2019  par rapport au mois d’avil 2020.  Pour toute activité ayant démarré après mars 2019, l’écart sera regardé sur la moyenne des chiffres d’affaires. Pour le mois d’avril le critère de perte de chiffre d’affaires est abaissé à 50%. Voici le schéma de procédure pour faire la demande et un document de questions – réponses sur le dispositif.  Il suffira de communiquer les informations indispensables au traitement (Siren, RIB, montant du CA, montant de l’aide, déclaration sur l’honneur). A noter que le fonds de solidarité est accessible aux gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein.
  • Phase 2 : les bénéficiaires de la vague 1 peuvent d’ores et déjà faire leur demande sur le site de la région Normandie.  Attention , cette vague est accessible pour les entreprises allant de 0 à 20 salariés qui n’ont pas bénéficié du prêt garanti par l’Etat ou pour les entreprises sans salarié, qui ont subi une fermeture administrative.
  • Phase 3 (pour les entreprises de 0 à 3 salariés non éligibles au fonds de solidarité) : la région Normandie avec le concours des communautés de communes et d’agglomérations va mettre en place une plateforme de demande à compter du 18 mai. Sur le mois d’avril, 1 000€ d’aides pour une entreprise de 0 salarié et 1 500 € d’aides pour une entreprise de 1 à 3 salariés.
• Dispositif de report des échéances sociales. Un octroi de délai de paiement ou la mise en place d’un nouvel échéancier sont possibles à partir des démarches suivantes :
  • Pour les artisans et commerçants : en connectant sur son compte  / en adressant un mail à son Urssaf et en y mettant comme objet “vos cotisations” et motif “difficultés de paiement” / par téléphone en composant le 36-98 (appel gratuit)
  • Pour les professions libérales : se connecter sur l’espace en ligne de l’Urssaf et adresser un message via la rubrique une “formalité déclarative” – “déclaré une situation exceptionnelle” / par téléphone au 39-57 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
  • Par ailleurs, les entreprises de moins de 10 salariés ayant été fermées administrativement pourront bénéficier d’une annulation des charges sur la période allant du 1er mars au 30 mai.
• Il est possible de moduler le taux et les montants du prélèvement à la source, de reporter le paiement ou de se faire rembourser les impôts déjà versés. Pour se faire il faut se connecter sur son espace personnel, rubrique “gérer mon prélèvement à la source”,

Santé au travail

• Téléchargez le protocole national de déconfinement
• Ceux identifiés comme contacts à haut risque. Ces arrêts sont délivrés sans délai de carence et pour une durée de 20 jours.  La déclaration de maintien à domicile lié au Coranovirus est consultable ici.
• Ceux devant garder leurs enfants dès lors où ils sont âgés de moins de 16 ans : arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant
• Les masques proposés par la Région Normandie et le réseau des Chambres de métiers normandes sont maintenant disponibles à la vente à destination de tous les artisans par l’intermédiaire de la Maison de la boulangerie de la Manche (http://www.boulangerie50.org/boutique/). Pour ce faire il faut remplir un formulaire au préalable afin d’obtenir la création d’un compte et des codes de connexion. Dés réception de l’identifiant, il est possible de passer commande. Il faut penser à bien se munir du mail de confirmation pour pouvoir retirer la commande en point relais.
• L’U2P a mis en place, Proxiprotection, une plateforme de vente en ligne d’équipements de protection individuelle. Pour passer ses commandes, c’est ici
• Les services de santé au travail sont mobilisés et les médecins du travail pourront également prescrire un arrêt de travail en cas d’infection.
• Dans le cadre où l’employeur respecte les dispositions du code du travail et les recommandations nationales, l’exercice de droit de retrait ne peut en principe s’exercer. On peut retrouver ces recommandations à partir de fiches pratiques communiquées par l’Etat au fil de l’eau et dont certaines sont d’ores et déjà disponibles :
  • Sur les garagistes
  • Sur la boulangerie ainsi qu’un guide édité par l’organisation professionnelle de la boulangerie
  • Sur les commerces de détail
  • sur le bâtiment
  • Sur les espaces verts
  • Sur les installateurs sanitaires
  • Sur le travail en pharmacie
  • Sur les bouchers-charcutiers traiteurs
  • Sur les femmes de chambre en hôtellerie
• L’assurance maladie a mis en place une aide pour les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaite investir dans du matériel de protection.
• Accompagnement des chefs d’entreprise en détresse psychologique
  • Les services de santé au travail sont à la disposition des chefs d’entreprise et de leurs salariés.
  • APESA et Harmonie Mutuelle ont mis en place d’un numéro vert 0805 655 050 ouvert 7 jour sur 7 de 7h à 20h. Le dirigeant le souhaitant, pourra bénéficier en toute confidentialité, d’un entretien de 45 minutes et pourra être réorienté si nécessaire vers un praticien de sa zone géographique pour des consultations gratuites
  • Mise en place par l’U2P d’une plateforme d’aide psychologique pour les chefs d’entreprise à compte du 20 mai grâce à un numéro vert national : le 09 85 607 727 ouvert 7 jours sur 7 de 8h à 20h.

Articulation entre activité partielle et indemnité journalière

Ne pourra pas bénéficier d’une indemnité versée par l’assurance maladie mais d’une procédure de chômage partiel :

• le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; les critères sont les suivants
• le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
• le salarié  parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le travailleurs non salarié rencontrant les cas ci-dessus pourra quant à lui bénéficier d’une indemnité journalière dérogatoire.

Point retraite et activité partielle

Pour les salariés en activité partielle, des points retraites complémentaires sont attribuées

Travailleurs en situation de handicap

L’Agefiph et Cap Emploi ont mis en place un catalogue de 10 mesures d’aides pour les salariés et chefs d’entreprise en situation de handicap

Marchés publics

Il n’y aurait pas de pénalités de retard pour des retards liés au coronavirus.

Délais de paiement

En cas de difficultés rencontrées, il faut contacter le médiateur des entreprises.

Postes de travail

Pour les salariés qui ne sont pas soumis au télétravail, des mesures sont à prendre pour éviter tout risque de contagion.

Déplacements personnels et professionnels

Télécharger l’attestation pour se déplacer à plus de 100 kms

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Depuis la prise de parole du Président de la République le 12 mars dernier et aujourd’hui, un certain nombre de texte législatifs ont été publiés. Point sur les textes en vigueur :

• Arrêté du 14 mars portant diverses mesures relatives à la propagation du virus Covid-19
• Arrêté du 15 mars portant diverses mesures relatives à la propagation du virus Covid-19
• Décret du 16 mars sur l’activité partielle
• Arrêté du 17 mars portant diverses mesures relatives à la propagation du virus Covid-19
• Décret du 17 mars sur les violation portant sur le confinement
• Projet de loi d’urgence pour faire face au Covid 19
• Arrêté du 19 mars portant diverses mesures
• Décret du 19 mars réglementant les déplacements
• Arrêté du 20 mars portant diverses mesures
• Arrêté du 20 mars portant dérogation sur le temps de conduite du transport routier
• Arrêté du 21 mars portant diverses mesures
• Décret du 20 mars portant sur les réquisitions nécessaires
• LOI D’URGENCE SANITAIRE
• Décret du 23 mars portant sur des mesures générales
• Arrêté du 23 mars 2020
• Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars
• Décret 2020-314 relatif à des mesures générales
• Décret 2020-325 relatif à l’activité partielle
• Arrêté du 28 mars relative à l’indemnisation des professionnels libéraux de la santé
• Décret 2020-360 du 28 mars 2020 portant sur des mesures générales
• Décret 2020-358 relatif au contrôle technique
• Ordonnance sur l’activité partielle
• Ordonnance sur les missions des services de santé au travail
• Décret relatif au paiement des loyers, facture d’eau… pour les professionnels
• Décret 2020-378 sur les mesures générales
• Décret du 30 mars sur le fonds de solidarité
• Arrêté du 31 mars sur le fonctionnement du système de santé
• Arrêté du 31 mars modifiant le contingent d’heures annuelles mobilisables au titre de l’activité partielle
• Décret du 1er avril sur les mesures générales
• Décret 2020-394 du 02 avril sur le fonds de solidarité
• Décret du 02 avril sur les mesures générales
• Arrêté du 03 avril sur l’information donnée aux organismes de formation
• Décret du 03 avril sur les actes notariés à distance
• Décret du 04 avril sur le prix de vente du gel hydroalcoolique
• Arrêté du 04 avril sur le prix de vente maximum du gel hydroalcoolique
• Décret du 05 avril sur des mesures générales
• Ordonnance 2020-428 du 15 avril portant diverses dispositions sociales
• Décret 2020-434 du 16 avril sur l’indemnité complémentaire
• Décret 2020-435 du 16 avril sur l’activité partielle
• Décret 2020-466 du 23 avril autorisant les commerces de textiles en magasin spécialisé (code APE 4751Z) à ouvrir
• Arrêté du 23 avril sur la vente de substituts nicotiniques
• Décret 2020-477 du 25 avril sur la vente de gel hydroalcoolique
• Arrêté du 25 avril sur la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce
• Arrêté du 2 mai sur la circulation-déménagement
• Arrêté du 2 mai sur les transports de colis
• Arrêté du 2 mai sur les transports de marchandises
• Décret du 2 mai sur l’encadrement des masques chirurgicaux
• Ordonnance du 2 mai sur une aide apportée aux professionnels de santé conventionnés
• Arrêté du 3 mai sur les examens biologiques
• Décret du 5 mai sur l’activité partielle
• Décret du 5 mai sur une aide exceptionnelle de solidarité
• Décret du 5 mai sur l’indemnité journalière dérogatoire
• Arrêté du 6 mai sur le Prêt garanti par l’Etat
• Décret du 11 mai sur les mesures sanitaires générales
• Décret du 12 mai relatif au fonds de solidarité
• Ordonnance du 13 mai 2020 sur diverses procédures durant la période sanitaire
• Arrêté du 19 mai sur le gel hydroalcoolique
• Décret 2020-617 du 22 mai 2020 portant sur les mesures d’isolement en cas de contamination
• Ordonnance 2020-638 du 27 mai 2020
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-638 du 27 mai 2020
• Décret 2020-637 du 27 mai 2020 sur l’extension du fonds d’aide de l’assurance maladie aux acteurs de transport des patients.

Pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure de chômage partiel. Explications.

1 Faire une démarche préalable

L’employeur adresse une demande préalable auprès de sa Dirrecte de département : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’entreprise a 30 jours pour faire sa demande avec effet rétroactif. Ex : si elle décide de procéder à une activité partielle le 30 mars, elle aura jusqu’au 30 avril pour faire sa demande.

2 Détailler la situation

Il s’agit d’argumenter au mieux la situation : télécharger une fiche d’aide à l’argumentaire.

Pour rappel :

• L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
• L’indemnité partielle couvre 70% du salaire brut ou 84% du salaire net du salarié (100% s’il est au SMIC) limitée à 4.5 SMIC.

3 Réponse de l’administration

L’administration dispose d’un délai de 48 heures pour répondre (toute absence de réponse vaut accord)

4 En cas d’acceptation du dossier

A l’échéance de la paie, l’employeur verse une indemnité, l’employeur verse une indemnité de 70% de la rémunération brut à ses salariés, ensuite il fait sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . L’Agence de Service de Paiement (ASP) verse alors et dans un délai moyen de 12 jours l’allocation.

5 En cas de refus du dossier

L’employeur peut faire une nouvelle demande

6 Contrats éligibles

Le chômage partiel s’applique aux salariés en CDI, CDD ou Intérim.

Alors que les mesures de confinement et l’arrêt contraint d’activité pèsent lourdement sur les entreprises, le Président de la région de Normandie a adressé un courrier aux entreprises afin de leur exposer le plan de la région pour leur venir en aide aux entreprises en difficultés.

En complément, la région a également adressé un guide des mesures proposées aux entreprises.

L’Agence de Développement de Normandie reste au côté des entreprises pour toutes informations en mettant à disposition un numéro de téléphone et une adresse mail.

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure de marchés publics a été relevé à 40 000€ HT contre 25 000€ auparavant.

Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit dans une démarche concrète de simplification et va ouvrir de nouvelles opportunités de croissance et de marchés aux entreprises de proximité.

Afin d’accompagner les entreprises désireuses de se positionner, un guide est téléchargeable ici. Ce guide permet de mettre l’accent sur les démarches simplifiées, montrer les avantages qu’aura l’économie de proximité à se positionner et comprendre les étapes d’un marché public.