La direction générale des finances publiques détaille la mesure

Alors qu’un certain nombre d’activités est à l’arrêt (restaurateurs, cafetiers) ou avec une activité très faible (hôteliers, traiteurs), ces dernières ne sont pas, pour la plupart, exonérées de leur loyer, qui parfois s’avère très élevé.

C’est pourquoi, une mesure de crédit d’impôt a été mise en place afin d’inciter les propriétaires à abandonner leur loyer. Ainsi, le 25 février dernier, la direction générale des finances publiques a publié une note concernant les propriétaires bailleurs qui ont ou qui souhaitent abandonner le loyer du mois de novembre:

  • le bailleur peut céder tout ou une partie de loyer à condition que le montant ne dépasse pas 80 000 euros. Il n’y a pas de montant plancher.
  • Cette mesure est cumulable avec les exonérations d’impôts prévue en cas d’abandon de loyers entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021,
  • les entreprises éligibles restent celles faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
  • Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année en cours,

L’ensemble des formulaires sont à retrouver sur le site impots.gouv.fr