Le détail de la mesure

Pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure de chômage partiel. Explications.

1 Faire une démarche préalable

L’employeur adresse une demande préalable auprès de sa Dirrecte de département : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’entreprise a 30 jours pour faire sa demande avec effet rétroactif. Ex : si elle décide de procéder à une activité partielle le 30 mars, elle aura jusqu’au 30 avril pour faire sa demande.

2 Détailler la situation

Il s’agit d’argumenter au mieux la situation : télécharger une fiche d’aide à l’argumentaire.

Pour rappel :

  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
  • L’indemnité partielle couvre 70% du salaire brut ou 84% du salaire net du salarié (100% s’il est au SMIC) limitée à 4.5 SMIC.

3 Réponse de l’administration

L’administration dispose d’un délai de 48 heures pour répondre (toute absence de réponse vaut accord)

4 En cas d’acceptation du dossier

A l’échéance de la paie, l’employeur verse une indemnité, l’employeur verse une indemnité de 70% de la rémunération brut à ses salariés, ensuite il fait sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . L’Agence de Service de Paiement (ASP) verse alors et dans un délai moyen de 12 jours l’allocation.

5 En cas de refus du dossier

L’employeur peut faire une nouvelle demande

6 Contrats éligibles

Le chômage partiel s’applique aux salariés en CDI, CDD ou Intérim.