Le détail de la mesure
Pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure de chômage partiel. Explications.
1 Faire une démarche préalable
L’employeur adresse une demande préalable auprès de sa Dirrecte de département : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
L’entreprise a 30 jours pour faire sa demande avec effet rétroactif. Ex : si elle décide de procéder à une activité partielle le 30 mars, elle aura jusqu’au 30 avril pour faire sa demande.
2 Détailler la situation
Il s’agit d’argumenter au mieux la situation : télécharger une fiche d’aide à l’argumentaire.
Pour rappel :
- L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
- L’indemnité partielle couvre 70% du salaire brut ou 84% du salaire net du salarié (100% s’il est au SMIC) limitée à 4.5 SMIC.
3 Réponse de l’administration
L’administration dispose d’un délai de 48 heures pour répondre (toute absence de réponse vaut accord)
4 En cas d’acceptation du dossier
A l’échéance de la paie, l’employeur verse une indemnité, l’employeur verse une indemnité de 70% de la rémunération brut à ses salariés, ensuite il fait sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . L’Agence de Service de Paiement (ASP) verse alors et dans un délai moyen de 12 jours l’allocation.
5 En cas de refus du dossier
L’employeur peut faire une nouvelle demande
6 Contrats éligibles
Le chômage partiel s’applique aux salariés en CDI, CDD ou Intérim.