Réunion des partenaires sociaux pour la mise en place de Transition Pro Normandie

A compter du 1er janvier 2020, l’association Transition Pro aura la charge du financement de la reconversion professionnelle, se substituant ainsi Fongecif (loi du 5 septembre 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel).

Cette nouvelle structure à gouvernance paritaire aura pour rôle :

– d’instruire des demandes de prise en charge des salariés en transition professionnelle (ex Congés Individuel de Formation) par le biais du Compte personnel de formation et de transition. Pour ce faire, le salarié devra justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté ou de 12 mois dans la même entreprise.

– d’instruire des demandes de prise en charge des salariés démissionnaires en reconversion professionnelle. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra répondre de 5 années d’ancienneté dans la même entreprise, de présenter un projet sérieux de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise et de réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

– de déployer le dispositif CLEA (socle de compétences),

– de suivre la mise en œuvre du CEP. Assurées par les services publics de l’emploi et le Fongecif, les missions CEP du Fongecif seront, à compter du 1er janvier 2020, confiées à un organisme de formation. En Normandie, elles reviendront à la société Catalys Conseil. Les 4 services publics de l’emploi (Pôle Emploi, APEC, CAP Emploi et Missions locales) conserveront quant à eux leur mission CEP, pour les publics les concernant.

– d’observer les besoins en compétences,

L’association Transition Pro sera, dans chaque région, administrée paritairement par les organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et les cinq principales organisations salariales (CFDT,CFE-CGC, CFTC CGT, et FO). Les dossiers seront instruits par la Commission d’instruction dont l’animation sera assurée par deux membres du Conseil d’Administration (CA) de Transition Pro, de façon paritaire.

En Normandie, afin d’assurer le passage du Fongecif à Transition Pro, un CA préfigurateur a été mis en place le 25 octobre sur la période courant jusqu’au 31 décembre 2019. Le 1er janvier 2020, le CA de Transition Pro Normandie sera installé pour une durée de 4 ans.  En vertu des règles de représentativité que, par ailleurs, l’U2P conteste, l’U2P de Normandie disposera d’un siège au sein du CA de Transition Pro Normandie.