L’ordonnance “Coquille” a été publiée

L’ordonnance “coquille” qui apporte des corrections sur la loi relative à la réforme de la formation professionnelle a été publiée le 22 août dernier. Celle-ci a pour objectif d’apporter des modifications ou précisions sur les textes en vigueur. Elle apporte des éléments complémentaires sur l’acquisition des droits au Compte personnel de formation (CPF) avec notamment la suppression de la date du 31 décembre 2020 avant laquelle les heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) acquises jusqu’au 31 décembre 2014 pouvaient être utilisées.

De même, l’ordonnance instaure des modification sur les entretiens professionnels (article 7). Pour rappel, tous les employeurs doivent  organiser, au moins tous les deux ans, un entretien professionnel (loi de 2014). Tous les 6 ans, cet entretien doit être accompagné d’un état des lieux sur le parcours du salarié. Celui-ci doit répondre à trois critères que sont la mise en place d’au moins une action de formation, la justification d’une certification à l’issu de cette formation, la progression salariale ou professionnelle. Deux des trois critères doivent être obligatoirement remplis par l’entreprise, à défaut, le salarié pourra porter l’affaire aux prudhommes afin d’obtenir réparation. L’ordonnance propose que ces critères puissent être modifiés par accord de branche ou d’entreprise.

De même,  dans le cadre d’une reconversion ou de promotion par alternance ProA, la rémunération du salarié pourra être pris en charge par l’OPCO.  Les branches seront quant à elle, par accord, chargées de définir la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif ProA.

Enfin, des modifications sont apportées sur l’apprentissage. Les apprentis dont le contrat d’apprentissage est rompu, se voient accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle afin de pouvoir continuer leur cursus sans employeur et ce, dans la limite de 6 mois. De même, les conjoints collaborateurs pourront exercer la fonction de maitre d’apprentissage.