Projet de budget et projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 : l’U2P salue la réduction de la charge financière des entreprises mais juge insuffisante la baisse des dépenses publiques

Mesure attendue depuis plusieurs années par l’U2P, le remplacement du CICE par des allégements de charges pérennes va sécuriser et donner de la visibilité aux entreprises. Le bénéfice est d’autant plus net que les charges baisseront dès janvier 2019 et que l’entreprise n’aura plus à attendre l’année suivante pour récupérer son avance sur trésorerie sous la forme d’un crédit d’impôt.

De même, la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés est de nature à redonner de la compétitivité aux entreprises. Il faut pourtant rappeler que plus d’1 million d’entreprises françaises sont soumises à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés. Ainsi l’U2P invite les parlementaires qui sont en train d’examiner le projet de loi PACTE à adopter la mesure permettant aux entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui limiterait l’inégalité de traitement fiscal entre les entreprises selon leur statut juridique.

En outre, la décision de supprimer les cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires à compter de septembre 2019 au lieu de 2020 va apporter de la souplesse aux entreprises qui font face à des difficultés de recrutement.

En parallèle, l’U2P demande que l’effort de réduction des dépenses publiques soit accéléré et renforcé. Seule une baisse sensible et continue de la dépense publique permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des Français qui, comme chacun sait, est un des moteurs de la croissance.


Prélèvement de l'impôt à la source : Gérald Darmanin annonce des aménagements pour les petites entreprises

Le ministre de l’Action et des Comptes Publics a rencontré les membres du Conseil National de l’U2P et leur a annoncé quelques aménagements sur le prélèvement à la source.

Conscient des changements imposés aux entreprises et comprenant les arguments développés par l’U2P contre la collecte de l’impôt par les entreprises, il a annoncé qu’aucune pénalité ne serait appliquée en 2019 aux entreprises qui commettraient des erreurs, sauf en cas de fraude manifeste.

En outre, il a ajouté qu’au-delà de 2019, les sanctions financières seront réduites de 250 à 50 euros.

Enfin, il a convenu avec le président de l’U2P, Alain Griset, qu’un travail complémentaire devrait être effectué dans deux directions :
•  Adapter le dispositif de collecte par le Titre emploi service entreprise – TESE en intégrant les contributions conventionnelles, pour qu’un plus grand nombre d’entreprises puisse ainsi confier la collecte de l’impôt de leurs salariés aux Urssaf (seulement 58 000 y ont recours aujourd’hui)
•  Poursuivre le travail de simplification du prélèvement de l’impôt s’agissant des travailleurs indépendants, dont l’impôt sera encore calculé au 1er semestre 2019 sur la base des revenus de 2017.


Rapport Marx-Bagorski : l’U2P salue l’invitation à créer un OPCO de l’artisanat et des services de proximité

Dans leur rapport remis hier, Jean-Marie Marx et René Bagorski ont fait état de leurs propositions relatives à la création des opérateurs de compétences – OPCO – d’ici au 31 décembre 2018, telle que prévue par la loi du 1er août 2018.

Parmi les préconisations du rapport figure la création d’un opérateur de compétences dédié aux métiers de l’artisanat et des services de proximité incluant les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité, des professions libérales, de l’hôtellerie-restauration et du tourisme.

L’U2P se félicite d’autant plus de cette proposition qu’elle a engagé depuis plusieurs mois une négociation avec les organisations syndicales de salariés visant à étendre l’actuel OPCA des professions libérales aux autres professions relevant de l’U2P et à anticiper la transformation de cet OPCA en OPCO.

Ce nouvel opérateur vise à doter les entreprises de proximité d’un outil sans précédent pour favoriser le développement de l’apprentissage, de la formation et des compétences des salariés en vue d’accélérer la croissance de ces secteurs.

Sachant que les entreprises de l’artisanat, du commerce, de l’hôtellerie-restauration et des professions libérales forment aujourd’hui plus de la moitié des apprentis du pays, l’enjeu est primordial pour la situation de l’emploi et pour l’économie française dans son ensemble.

L’U2P salue ainsi la cohérence des choix opérés dans le rapport en prenant pleinement en considération les spécificités des plus petites entreprises qui ont en commun un rôle crucial dans le dynamisme de nos territoires, la promotion de savoir-faire d’excellence mais aussi des perspectives de croissance et d’emplois pérennes.