Des correctifs apportés à la loi "avenir professionnel"

L’ordonnance “Coquille” a été publiée

L’ordonnance “coquille” qui apporte des corrections sur la loi relative à la réforme de la formation professionnelle a été publiée le 22 août dernier. Celle-ci a pour objectif d’apporter des modifications ou précisions sur les textes en vigueur. Elle apporte des éléments complémentaires sur l’acquisition des droits au Compte personnel de formation (CPF) avec notamment la suppression de la date du 31 décembre 2020 avant laquelle les heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) acquises jusqu’au 31 décembre 2014 pouvaient être utilisées.

De même, l’ordonnance instaure des modification sur les entretiens professionnels (article 7). Pour rappel, tous les employeurs doivent  organiser, au moins tous les deux ans, un entretien professionnel (loi de 2014). Tous les 6 ans, cet entretien doit être accompagné d’un état des lieux sur le parcours du salarié. Celui-ci doit répondre à trois critères que sont la mise en place d’au moins une action de formation, la justification d’une certification à l’issu de cette formation, la progression salariale ou professionnelle. Deux des trois critères doivent être obligatoirement remplis par l’entreprise, à défaut, le salarié pourra porter l’affaire aux prudhommes afin d’obtenir réparation. L’ordonnance propose que ces critères puissent être modifiés par accord de branche ou d’entreprise.

De même,  dans le cadre d’une reconversion ou de promotion par alternance ProA, la rémunération du salarié pourra être pris en charge par l’OPCO.  Les branches seront quant à elle, par accord, chargées de définir la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif ProA.

Enfin, des modifications sont apportées sur l’apprentissage. Les apprentis dont le contrat d’apprentissage est rompu, se voient accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle afin de pouvoir continuer leur cursus sans employeur et ce, dans la limite de 6 mois. De même, les conjoints collaborateurs pourront exercer la fonction de maitre d’apprentissage.


Positions de l'U2P sur la réforme des retraites

L’U2P formule ses positions sur la réforme des retraites

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites devraient être examiné au Parlement à l’automne. Celui-ci résulte de 18 mois de concertations avec les partenaires sociaux organisées par le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye.

Le futur régime des retraites devraient connaitre une révolution avec, d’ici 2025, l’instauration d’un système de retraite par points où 1 euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous et où les 42 régimes existants seraient harmonisés.

A l’instar des autres organisations syndicales, l’U2P a été concertée et n’a pas omis de rappeler son attachement à la retraite par répartition et  ses positions tenant compte des 120 organisations professionnelles qu’elle représente.

Les propositions de l’U2P ont été regroupées dans un livret validé par le Conseil national . 7 thématiques  y sont abordées :

  • définition du régime cible,
  • ouverture des droits et conditions de liquidation,
  • conditions de départs anticipés
  • droits non contributifs
  • droits familiaux et égalité femmes hommes
  • Organisation et transition
  • pilotage du système

Au delà de ces contributions, le principe d’équité est au cœur de la réforme des retraites. Nombreux indépendants ayant cotisé plus de 40 ans, particulièrement les artisans, perçoivent 1 000 euros de retraites mensuelles, soient 100 euros de plus que le minimum vieillesse. Cet écart est bien trop faible et l’U2P considère que l’effort doit être récompensé. Ce sujet, fondamental, mérite d’être posé dans les débats.


L'U2P Normandie s'associe avec Cap Emploi pour promouvoir l'opération Duoday

Duoday : un outil pour dépasser les préjugés

Le 16 mai 2019, partout en France, l’opération DUODAY permettra la formation de duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans de nombreuses entreprises, collectivités et associations.

Objectif : ensemble, dépasser nos préjugés et avancer vers l’inclusion.

Dans la cadre de cette journée, CAP EMPLOI (service public de l’emploi en charge de l’embauche et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap) et l’U2P de Normandie ont décidé de s’associer pour promouvoir le dispositif.

Le principe de Duoday est simple : un structure accueille, à l’occasion d’une journée nationale, une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire. Au programme de cette journée : découverte du métier, participation active, immersion en entreprise.

Cette journée représente une opportunité de dépasser les préjugés.

Cap Emploi a d’ores et déjà recueilli énormément d’offres de la part de ses partenaires et est actuellement en train de constituer les duos avec ses bénéficiaires.

Les entreprises volontaires peuvent s’inscrire en cliquant sur le lien suivant.


Restitution nationale du grand débat de l'U2P

Restitution nationale des débats de l’U2P le 07 mars 2019 au CESE

Le grand débat de l’U2P –  dont celui de la Normandie s’est déroulé le 21 janvier dernier – et organisé dans le cadre du Grand Débat National, a rendu ses conclusions le 07 mars dernier à Paris.

A l’occasion, un parterre d’élu(e)s des U2P territoriales étaient réuni(e)s dans l’hémicycle du CESE, afin de témoigner des débats U2P qui ont eu lieux dans leur région et des propositions qui ont été faites.

Compilées sous la forme d’un catalogue thématisé, celles-ci ont été remises officiellement au Gouvernement en la présence d’Agnés Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances.

Espérons que ces propositions soient suivies d’effets!


Assurance chômage : échec des négociations

Il est regrettable que les propositions patronales visant à mieux accompagner les salariés en contrats de courte durée vers un emploi pérenne et à dégager des sources d’économie pour le régime d’assurance-chômage, n’aient pas été examinées par les organisations syndicales de salariés.

La réforme de l’assurance chômage, qui doit être établie de manière concertée avec l’Etat et les partenaires sociaux, reste indispensable afin d’améliorer l’accès à l’emploi. Elle permettra de lutter contre les difficultés de recrutement des entreprises et de surcroît de réduire le nombre de chômeurs.

Il est regrettable que la feuille de route fixée par le Gouvernement n’ait pas laissé suffisamment d’autonomie aux partenaires sociaux pour pouvoir aboutir à un accord, particulièrement dans le contexte social que nous connaissons.


Après le débat, la restitution

Les conclusion de la concertation du 21 janvier à l’U2P de Normandie à Caen

Le 21 janvier dernier, l’U2P de Normandie a ouvert la première réunion de concertation  à la Maison de l’Artisan, dans le cadre de la grande concertation impulsée par l’U2P qui se déroule dans toutes les régions. Cette mobilisation a permis de donner la parole aux artisans, commerçants et professions libérales normands, qui ont été, lors de ces échanges, forces de propositions. En voici un cours résumé :

Les artisans, commerçants et libéraux sont pour certains des gilets jaunes tandis que d’autres sont à l’inverse lassés par le mouvement. Cette lassitude est d’autant plus sensible que les manifestations pèsent sur l’activité artisanale, en particulier en centre-ville le samedi après-midi. Pour le bâtiment, les livraisons empêchées ou retardées pénalisent la planification des chantiers.

L’artisanat souffre d’un manque de main d’œuvre. L’apprentissage demeure primordial. La France n’est pas le seul pays souffrant d’une pénurie de main d’œuvre qualifiée et qualifiable. Le problème est européen.

La complexité administrative est un frein à l’activité. Monter un dossier RGE par exemple est un chemin de croix. Le fait que les lois et règlements changent sans arrêt renforce cette complexité.

Les OP, les Chambres de métiers, etc sont autant de corps intermédiaires qui doivent être reconnus pour aider les entreprises. Ce sont aussi des acteurs de la proximité. Cette proximité est battue en brèche, avec la désertification qui à la fois artisanale, commerciale et libérale d’une part, la dévitalisation des centres-villes d’autre part. L’absence de proximité fait que les besoins concrets des artisans et commerçants sont assez largement méconnus.

La protection sociale doit être adaptée aux travailleurs indépendants, même si ceux-ci ont intégré le tronc commun le 1er janvier 2019. Les dispositifs d’aides sociales doivent être revus pour que le travail soit davantage valorisé que l’inactivité.

L’artisanat ne peut pas être opposé à la transition énergétique. Mais si de trop grosses contraintes écologiques pèsent sur des petits métiers, sans aide ni accompagnement, ceux-ci disparaîtront.


Une plateforme de l'U2P à l'occasion du grand débat national

L’U2P met en place une plateforme internet à l’occasion du grand débat national

A l’occasion des débats de l’U2P organisés en région, dont le premier a eu lieu en Normandie, l’U2P a mis en place une plateforme internet qui permet de retrouver les lieux d’échanges sur tout le territoire français.

Cette plateforme est consultable à cette adresse.


L'U2P de Normandie réunit les artisans, commerçants et professions libérales dans le cadre du Grand Débat National

Réunion de concertation à l’U2P de Normandie hier soir à Caen

 

L’U2P de Normandie a ouvert la première réunion de concertation hier soir à Caen, à la Maison de l’Artisan, dans le cadre de la grande concertation impulsée par l’U2P qui se déroulera dans toutes les régions. Cette mobilisation aura permis de donner la parole aux artisans, commerçants et professions libérales normands.

Simplification administrative, transition écologique, fiscalité, formation professionnelle… beaucoup de sujets ont été abordés sous le regard bienveillant de Christophe Doré, Président de l’U2P de Normandie, qui s’est par ailleurs chargé d’animer la réunion.

L’ensemble des propositions ont été recueillies et seront transmises, sous la forme d’une synthèse, au Gouvernement et représentants de l’Etat. Celle-ci sera consultable très prochainement sur le site internet de l’U2P de Normandie.

Retrouver le reportage de France Bleu Normandie à ce sujet


Assurance chômage : Oui à une réforme qui prend en compte le risque entrepreneurial

L’U2P est globalement satisfaite de l’accord du 22 février 2018 qu’elle signera.

La voie ouverte par les partenaires sociaux pour traiter la question des contrats de courte durée est la bonne. En effet, elle évite de stigmatiser quelques professions et confie aux branches professionnelles qui sont les mieux placées pour le faire, le soin de définir les moyens de limiter l’usage des contrats courts aux situations qui l’exigent.

De même, l’U2P souscrit à l’idée d’accorder aux salariés démissionnaires les mêmes droits que ceux réservés aux chômeurs, à la condition que la démission repose sur un vrai projet de reconversion professionnelle.

S’agissant de l’extension de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, l’U2P a convenu avec l’ensemble des partenaires sociaux que ce sujet ne pouvait être traité dans le cadre d’une négociation paritaire.

L’U2P a toujours indiqué qu’elle n’avait pas de demande particulière d’ouverture de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants. Néanmoins, compte tenu de la volonté politique du président de la République de mettre en place pour ceux-ci une assurance chômage sans cotisation, l’U2P se félicite que les critères d’accès qu’elle proposait aient été retenus, évitant des dérapages financiers que personne ne souhaite.

Ainsi, la réforme visera à accorder une indemnité minimale aux travailleurs indépendants en situation de liquidation judiciaire, sans prélèvement supplémentaire pour les entreprises.

L’U2P soutient cette orientation qui prend en compte le risque entrepreneurial et qui permettra aux travailleurs indépendants de « rebondir » vers une nouvelle activité. L’U2P veillera dans les prochaines semaines à ce que ces orientations soient bien confirmées dans le contenu du projet de loi.

Enfin, l’U2P souhaite rappeler au gouvernement la nécessité que les chefs d’entreprise puissent continuer à souscrire à une garantie complémentaire (type Garantie sociale des chefs d’entreprise) et qu’ils y soient incités financièrement.

Le Président de l’U2P Alain Griset a ajouté « Cet accord est le meilleur que l’on pouvait espérer dans le cadre imposé par le gouvernement. Je constate avec satisfaction que l’U2P a été entendue sur les modalités de mise en œuvre du risque perte d’emploi des travailleurs indépendants. »