Publication du décret sur l'apprentissage

Des aides pour l’embauche d’apprentis

Le décret relatif au versement de l’aide forfaitaire versée aux entreprises embauchant un apprenti a été publié le 24 août dernier (consolidé le 2 septembre 2020) et permet donc l’entrée en vigueur de la mesure.

Pour rappel, une entreprise embauchant un apprenti pourra bénéficier, pour la première année d’exécution du contrat, une aide de 5 000€ pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti de plus de 18 ans.

L’Agence de Service et de Paiement se charge de verser l’aide chaque mois et avant que l’employeur ne verse la rémunération.

Consulter le décret en détail

 

 

 


Face à la crise, des mesures pour l'emploi des jeunes et les entreprises

De l’embauche des jeunes à la procédure de chômage partiel

Pour faire face à la crise économique suivant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail,  à favoriser la formation et à lutter contre le chômage de masse. Revue des principales mesures :

 

Un plan de développement de l’alternance

Afin de favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de 5 000 euros par contrat pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et de 8 000 euros par contrat pour les jeunes âgés de 18 à 29 ans jusqu’à une qualification de niveau 7.

Télécharger le guide complet sur les aides à l’embauche d’apprentis.

 

Des mesures d’accompagnement à l’embauche des jeunes

Pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDD ou en CDI, l’employeur peut bénéficier d’une aide de 4 000€ (1 000 € par trimestre). Cette aide est néanmoins soumise à des conditions:

  • le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
  • le contrat doit être au minimum de 3 mois,
  • le contrat ne peut pas se substituer à un licenciement économique survenu après le 1er janvier 2020 pour le même poste,
  • l’employeur doit être à jour de ses obligations vis à vis de l’administration fiscale et sociale,
  • l’employeur ne peut pas bénéficier d’autres aides de l’Etat pour le même salarié,
  • le salarié ne peut avoir été dans les effectifs avant le 1er août 2020,
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs au moins 3 mois suivants la signature du contrat,

La demande est à formuler auprès de l’Agence de Service et de Paiement. Elle doit être accompagnée de déclarations sur l’honneur indiquant que les conditions d’éligibilité sont respectées d’une part et attestant de la présence du salarié dans l’entreprise d’autre part. En cas de contrôle  et de manquement à ces obligations, l’aide pourra être suspendue.

Par ailleurs, les jeunes décrocheurs seront soumis à une obligation de formation à partir de septembre 2020.

Consultez le décret pour plus de détails

Un contrat aidé spécifique pour les TPE-PME devrait être créé. Celui-ci vise à accompagner ces dernières dans leur transformation numérique et digitale.

 

Des aides supplémentaires à la formation

Le Plan d’Investissement dans les Compétences, doté de 14 milliards d’euros, va être abondé de 1.5 milliards d’euros afin de former les jeunes et les demandeurs d’emploi dans les filières et les métiers d’avenir. Ce dispositif doit se concrétiser par l’achat de 200 000 places supplémentaires de formation en 2021.

 

Le dispositif spécifique d’activité partielle

Afin d’éviter les licenciements économiques de masse et de permettre aux entreprises de procéder à des ajustements dans l’hypothèse où leur avenir économique et financier est incertaine, le Gouvernement a mis en place le dispositif spécifique d’activité partielle. Certaines conditions doivent cependant être réunies pour pouvoir en bénéficier :

  • la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou un accord collectif de branché étendu avec, en préambule, la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives d’avenir de cette dernière,
  • la date de début, la durée d’application, les activités salariés concernés. la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale et les engagements en matière d’emploi et de formation doivent figurer dans l’accord,
  • la durée d’activité partielle ne peut excéder 40% de la durée légale du travail (50% de façon dérogatoire),
  • le dispositif a une durée maximale de 24 mois et l’employeur doit adresser un bilan de situation tous les 6 mois à l’administration.

A compter de la réception de la demande, l’administration (préfecture de département) dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document unilatérale

La salarié placé en activité partielle perçoit de 70% de son salaire brut dans la limite de 4.5 SMIC. En contrepartie, l’employeur est indemnisé à hauteur de 60% du salaire brut dans la limite de 4.5 SMIC pour tout accord transmis avant le 1er octobre et 56% au delà de cette date

Consultez le décret pour plus de détails

 


Les annonces sur l'apprentissage

L’U2P satisfaite

Pour répondre à la crise sanitaire et à la crise économique qui pourrait suivre, des dispositions ont et déjà prises afin de favoriser la formation par apprentissage. L’U2P ne peut que se satisfaire de mesures visant à soutenir l’apprentissage, la moitié des apprentis en France étant en contrat d’apprentissage dans les entreprises du champ de l’U2P.

Les mesures annoncées par le Gouvernement :

    •  Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’une prime de 5 000 euros (pour un jeune de moins de 18 ans ) et de 8 000 euros (pour un jeune de plus de 18 ans) pour tout contrat d’apprentissage signé entre 1er juillet 2020 et le 28 février 2021,
    • Un jeune aura 6 mois pour trouver un maitre d’apprentissage (au lieu de 3 mois auparavant),
    • L’aide aux équipements des CFA pourra autoriser l’achat d’un ordinateur,

L’U2P a fait part de sa satisfaction de ses annonces qui ont répondu à sa demande.


Premier salon normand de l'orientation

La poissonnerie était représentée

Dans le cadre de ses nouvelles compétences sur l’information métiers et la création de l’Agence régionale de l’Orientation (dans laquelle l’U2P siège), la région Normandie a inauguré, le 06 février, son premier salon de l’orientation au parc des expositions de Rouen.

10 000 collégiens et lycéens venant de toute la Normandie, ont ainsi pu venir à la découverte de métiers et des mises en pratique avec des professionnels leurs étaient proposées.

L’entreprise de proximité, notamment celle du champ de l’U2P, était bien représentée avec notamment des stands dans le domaine du bâtiment, de l’alimentaire, de la coiffure, des professions médicales et du droit.


Une formation - un emploi!

Une aide au recrutement

Peu connu du grand public, le dispositif “une formation – un emploi!” permet, au ou à la chef-fe d’entreprise en recherche de compétences, de faire appel au Conseil régional pour l’accompagner dans la formation de son ou sa futur-e salarié-e.

Durant ce dispositif et à partir d’une convention signée, la région s’engage à prendre en charge la formation (en alternance ou en centre) et la rémunération du demandeur d’emploi. En contrepartie, l’entreprise s’engage à recruter le-la candidat-e pour une durée minimum de 6 mois et à désigner un tuteur en charge d’accueillir, informer ou guider le-la stagiaire.

Pour plus de renseignement sur ce dispositif :

– Site internet : parcours-metier.normandie.fr

– Numério gratuit : 0800 05 00 00


Transition Pro Normandie en ordre de marche

CA de Transition Pro Normandie du 25 octobre 2019

Le 25 octobre dernier, le CA préfigurateur de Transition Pro Normandie a été constitué.

Architecte de cette nouvelle organisation actant le passage du Fongecif Normandie à Transition Pro Normandie, le CA préfigurateur de Transition Pro Normandie a désigné, Jean-Paul Choulant (CFDT), Président et Olivier Varteressian (Medef), Vice-président. L’U2P Normandie aura, quant à elle, un siège au bureau au titre de Secrétaire adjoint attribué à Serge Turpin (Président de la CNAMS Normandie).

Pour son baptème du feu, le CA préfigurateur aura la lourde tâche de discuter de la Convention d’Objectif et de Moyens 2020 avec l’Etat.


Congrès annuel de l'UNACAC

Christophe Doré et Catherine Brun

Comme chaque année, l’UNACAC (artisans de la couture et des activités connexes) a tenu son congrès annuel. Impulsée par sa Présidente normande, Maryvonne Lanos,  son édition 2019 s’est tenue à Caen les 12 et 13 octobre. A cette occasion, Christophe Doré, Président de l’U2P de Normandie et Catherine Brun, Présidente de l’UNACAC, ont pu échanger avec les professionnelles de la couture artisanale sur les grands enjeux autour des réformes menées par le Gouvernement (formation professionnelle, apprentissage, réforme des chambres consulaires, représentativité…).

Ce fut aussi l’occasion donnée aux professionnel-les présent-es, d’exprimer leur besoin de reconnaissance de l’artisanat de la couture vis-à-vis des industriels et de réfléchir à la façon de promouvoir leur métier. Une exposition du savoir-faire de l’artisanat de la couture, à travers de  magnifiques créations, était ouverte au public durant ces deux jours.


Transition pro Normandie

Réunion des partenaires sociaux pour la mise en place de Transition Pro Normandie

A compter du 1er janvier 2020, l’association Transition Pro aura la charge du financement de la reconversion professionnelle, se substituant ainsi Fongecif (loi du 5 septembre 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel).

Cette nouvelle structure à gouvernance paritaire aura pour rôle :

– d’instruire des demandes de prise en charge des salariés en transition professionnelle (ex Congés Individuel de Formation) par le biais du Compte personnel de formation et de transition. Pour ce faire, le salarié devra justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté ou de 12 mois dans la même entreprise.

– d’instruire des demandes de prise en charge des salariés démissionnaires en reconversion professionnelle. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra répondre de 5 années d’ancienneté dans la même entreprise, de présenter un projet sérieux de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise et de réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

– de déployer le dispositif CLEA (socle de compétences),

– de suivre la mise en œuvre du CEP. Assurées par les services publics de l’emploi et le Fongecif, les missions CEP du Fongecif seront, à compter du 1er janvier 2020, confiées à un organisme de formation. En Normandie, elles reviendront à la société Catalys Conseil. Les 4 services publics de l’emploi (Pôle Emploi, APEC, CAP Emploi et Missions locales) conserveront quant à eux leur mission CEP, pour les publics les concernant.

– d’observer les besoins en compétences,

L’association Transition Pro sera, dans chaque région, administrée paritairement par les organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et les cinq principales organisations salariales (CFDT,CFE-CGC, CFTC CGT, et FO). Les dossiers seront instruits par la Commission d’instruction dont l’animation sera assurée par deux membres du Conseil d’Administration (CA) de Transition Pro, de façon paritaire.

En Normandie, afin d’assurer le passage du Fongecif à Transition Pro, un CA préfigurateur a été mis en place le 25 octobre sur la période courant jusqu’au 31 décembre 2019. Le 1er janvier 2020, le CA de Transition Pro Normandie sera installé pour une durée de 4 ans.  En vertu des règles de représentativité que, par ailleurs, l’U2P conteste, l’U2P de Normandie disposera d’un siège au sein du CA de Transition Pro Normandie.


Réunion sur l'OPCO des entreprises de proximité

Une matinée consacrée à l’OPCO des Entreprises de Proximité

L’OPCO des Entreprises de Proximité (EP) sera opérationnel le 1er janvier prochain. Cet OPCO, dont la gouvernance sera assurée paritairement par l’U2P, la CPME et les cinq principales organisations salariales, couvrira 1/3 des entreprises françaises et 4.8 millions de salariés. 80% de son budget seront consacrés à l’apprentissage et l’alternance.

Néanmoins, des interrogations demeurent sur les financements, les circuits de financement de l’apprentissage et de l’alternance et le futur rôle du Conseil régional.

Afin d’apporter des premiers éléments de réponse, Christophe Doré, Président de l’U2P de Normandie et Xavier Prévost, Président de la CPME Normandie, ont décidé conjointement d’organiser une matinée consacrée à l’OPCO EP en présence d’Arnaud Muret, son Directeur général. Ainsi, CFA, organismes de formations et organisations professionnelles ont pu débattre et échanger avec ce dernier.

La matinée a permis également à Françoise Havelette, directrice de l’apprentissage de la région Normandie, de faire le point sur la future politique de l’apprentissage du Conseil régional, à travers notamment les contrats d’objectifs et de moyens prochainement signés avec les Opco et les branches professionnelles et le futur schéma de l’alternance. Enfin, Laurence Leblanc, Présidente de l’Association Régionale des Directeurs de Centres de Formation des Apprentis étaient également présente pour se faire la porte-parole des CFA auprès de l’OPCO EP.

La politique et le financement de l’apprentissage connaitra une vraie révolution au 1er janvier 2020. L’U2P espère pouvoir compter sur le conseil régional pour qu’il s’assure d’une offre de formation équilibrée et régulée sur les territoires.

Des extraits vidéo de cette matinée seront bientôt disponible sur le site.


Des correctifs apportés à la loi "avenir professionnel"

L’ordonnance “Coquille” a été publiée

L’ordonnance “coquille” qui apporte des corrections sur la loi relative à la réforme de la formation professionnelle a été publiée le 22 août dernier. Celle-ci a pour objectif d’apporter des modifications ou précisions sur les textes en vigueur. Elle apporte des éléments complémentaires sur l’acquisition des droits au Compte personnel de formation (CPF) avec notamment la suppression de la date du 31 décembre 2020 avant laquelle les heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) acquises jusqu’au 31 décembre 2014 pouvaient être utilisées.

De même, l’ordonnance instaure des modification sur les entretiens professionnels (article 7). Pour rappel, tous les employeurs doivent  organiser, au moins tous les deux ans, un entretien professionnel (loi de 2014). Tous les 6 ans, cet entretien doit être accompagné d’un état des lieux sur le parcours du salarié. Celui-ci doit répondre à trois critères que sont la mise en place d’au moins une action de formation, la justification d’une certification à l’issu de cette formation, la progression salariale ou professionnelle. Deux des trois critères doivent être obligatoirement remplis par l’entreprise, à défaut, le salarié pourra porter l’affaire aux prudhommes afin d’obtenir réparation. L’ordonnance propose que ces critères puissent être modifiés par accord de branche ou d’entreprise.

De même,  dans le cadre d’une reconversion ou de promotion par alternance ProA, la rémunération du salarié pourra être pris en charge par l’OPCO.  Les branches seront quant à elle, par accord, chargées de définir la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif ProA.

Enfin, des modifications sont apportées sur l’apprentissage. Les apprentis dont le contrat d’apprentissage est rompu, se voient accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle afin de pouvoir continuer leur cursus sans employeur et ce, dans la limite de 6 mois. De même, les conjoints collaborateurs pourront exercer la fonction de maitre d’apprentissage.