Nouvelle mesures contre la crise sanitaire

Des évolutions à noter

Alors que cela fait 1 an que le monde économique, évènementiel et culturel subit de plein fouet la crise sanitaire, revue des dernières mesures ou ajustements en vigueur :

  • l’Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels pour le mois d’avril.

Les travailleurs indépendants des secteurs 1 et 1 bis peuvent reporter tout ou une partie des échéances des 6 et 15 avril.

Les travailleurs indépendants des autres secteurs rencontrant des difficultés, pourront bénéficier d’un échéancier.

Par ailleurs, l’Urssaf a publié un webinaire sur les échéanciers de paiement à visionner ici : https://www.youtube.com/watch?v=Ejo3iHHpSQI ainsi qu’un tuto pour renégocier le délai de paiement.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition une page dédiée sur leur site.

  • Compensation des coûts fixes

Il concerne les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires et le niveau de charges fixes sont élevés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 million d’euros et des secteurs qui ont des charges élevés (salle de sport, restaurant de montagne, hôtel, résidence de tourisme,…). L’aide peut aller jusqu’à 70%  du montant, en valeur absolue, de l’Excédent Brut d’Exploitation si ce dernier est négatif.

Consulter décret en vigueur

  • Lancement du dispositif Transitions collectives.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises en difficultés devant de séparer de personnel. Les salariées concernés pourront bénéficier d’une formation d’une durée de 2 ans maximum dès lors où ils se dirigent vers des secteurs dits porteurs (téléchargez la liste des secteurs identifiés en Normandie). Les salariés issus des entreprises de moins de 300 salariés entrant dans ce dispositif, verront une prise en charge totale de leur salaire et coût pédagogiques. S’appuyant, sur les dispositifs de transition professionnelle, toute demande devra être fait auprès de Transition Pro de la région d’appartenance.

Côté employeurs, ces dernier devront obligatoirement conclure un accord collectif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en cas de départ de leur salariés vers une transition collective. Télécharger le modèle type d’un accord GEPP.

  • Activité partielle

Le taux de prise en charge d’activité partielle passe le 1er mai,  de 70 à 60% sauf pour les secteurs dont l’activité est interrompue en raison de la crise sanitaire (70% à hauteur de 4.5 SMIC prolongées jusqu’au 30 juin 2021)  et de 60 à 36% pour les secteurs dits “non protégés.

Consulter le récapitulatif des évolutions

  • Le fonds de solidarité

La demande de fonds de solidarité pour les pertes au mois de mars devrait être bientôt mis en ligne.

 

 


Crédit d'impôt pour abandon de loyer

La direction générale des finances publiques détaille la mesure

Alors qu’un certain nombre d’activités est à l’arrêt (restaurateurs, cafetiers) ou avec une activité très faible (hôteliers, traiteurs), ces dernières ne sont pas, pour la plupart, exonérées de leur loyer, qui parfois s’avère très élevé.

C’est pourquoi, une mesure de crédit d’impôt a été mise en place afin d’inciter les propriétaires à abandonner leur loyer. Ainsi, le 25 février dernier, la direction générale des finances publiques a publié une note concernant les propriétaires bailleurs qui ont ou qui souhaitent abandonner le loyer du mois de novembre:

  • le bailleur peut céder tout ou une partie de loyer à condition que le montant ne dépasse pas 80 000 euros. Il n’y a pas de montant plancher.
  • Cette mesure est cumulable avec les exonérations d’impôts prévue en cas d’abandon de loyers entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021,
  • les entreprises éligibles restent celles faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
  • Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année en cours,

L’ensemble des formulaires sont à retrouver sur le site impots.gouv.fr

 

 


Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020

Les demandes sont à faire avant le 28 février 2021

Le formulaire de demande de fonds de solidarité pour le mois de décembre est en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel du site des impôts.

Pour rappel, les entreprises éligibles à ce fonds doivent avoir démarré leur activité avant le 30 septembre 2020, avoir été fermée sur décision administrative ou avoir perdu une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50%

  • les entreprises du secteur 1 peuvent toucher jusque 10 000 euros ou 20% de leur CA dans une limite de 200 000 euros
  • les entreprises du secteur 1 bis ayant perdu plus de 80% de CA durant le 1er et 2nd confinement pourront recevoir une aide jusque 10 000 euros. Pour celles ayant perdu moins de 80%, l’aide pourra aller jusque 1 500 euros.
  • les autres entreprises de moins de 50 salariés ont droit à une aide couvrant leur perte de CA jusqu’à 1 500 euros.

Pour rappel, la demande de fonds de solidarité, au titre du mois de novembre, peut être faite jusqu’au 31 janvier 2021.


Couvre feu généralisé à 18h : les nouvelles mesures

Les ventes à emporter et à domicile déductibles du fonds de solidarité

Le premier Ministre a annoncé hier soir l’avancée du couvre-feu à 18h sur l’ensemble du territoire national d’une durée d’au moins 15 jours. Pour tout déplacement au-delà de cet horaire, il faudra se prémunir d’ une attestation de déplacement dérogatoire, de déplacement professionnel ou de déplacement scolaire, toutes  téléchargeable à cette adresse.  Tout défaut à cette obligation sera passible d’une amende de 135€.

De nouvelles des aides vont être mobilisées :

  • l’échéance de remboursement du PGE est reportée de 1 an, soit en 2022,
  • les ventes à emporter ou la livraison à domicile ne sont plus plus déductibles du versement du fonds de solidarité,
  • Les fournisseurs des cafés et restaurants pourront bénéficier dorénavant d’une aide à hauteur de 20% de leur CA dans la limite de 200 000€,

Les autres aides pour les commerces en difficultés sont toujours en vigueur.

Par ailleurs, l’AD Normandie organise un webinaire sur le fonds de solidarité qui aura lieu le 19 janvier à 8h30. Pour vous inscrire : https://lnkd.in/df5wHt8

Afin d’éviter un troisième confinement, l’U2P appelle à la responsabilité de chacun et à la prévention.


L'U2P s'engage dans le développement durable

Eric de Falco (U2P) remet le Manifeste au Président Morin

Lors des 4ème assises normandes du développement durable du 17 décembre 2020, l’U2P de Normandie, ainsi que 22 autres acteurs économiques (Medef, CPME. Crédit agricole normande, Legallais Bouchard…) ont remis au Président de la Région de Normandie un Manifeste engageant, à l’horizon 2030, les acteurs économiques dans des démarches de développement visant à lutter contre les réchauffement climatique et sur la base des préconisations de Global Compact, organisation de l’ONU dont une multitude d’acteurs économiques fait partie.

 

L’après-midi, à l’occasion d’un atelier, l’U2P de Normandie a présenté l’ensemble des dispositifs à vocation durable, dont artisans, commerçants et professionnels libéraux peuvent faire appel, qu’ils s’agissant d‘Eco Défi, Coiffeurs Justes, Cyclamed ou encore Feebat.

 

Dès 2021, des travaux démarreront avec l’appui de l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable, structure créée par la région Normandie et unique en France.


Le décret sur l'activité partielle de longue durée est publié

Activité partielle de longue durée VS activité partielle

Alors que les effets de la crise sanitaire sur l’économie se font ressentir, le dispositif d’activité partielle de longue durée a été mis en place afin d’éviter des vagues de licenciements secs dans les entreprises.

Tel que le stipule le décret récemment publié, et pour tout salarié mis au chômage partiel de longue durée,  l’employeur sera indemnisé à hauteur de 60% dans la limite de 4.5 Smic.

Par ailleurs, s’agissant de l’activité partielle, la prise en charge est de 60% (36% à partir du 1er novembre) pour toutes les entreprises et  le gouvernement a annoncé une prise en charge à 100% (84% au delà du Smic) et dans la limite de 4.5 Smic, jusqu’au 31 décembre pour les secteurs les plus en difficultés. Il convient cependant de rester prudent dans l’attente de la publication du décret relative à cette annonce.

Les demandes d’activité partielle sont à formuler sur le site dédié.


Le maintien des aides visant à accompagner les travailleurs indépendants

Du fonds de solidarité au report des cotisations

En raison de la crise sanitaire liée à la Covod-19 qui a fortement impacté les artisans, commerçants et professionnels libéraux, des mesures d’accompagnement ont été mises en place, notamment en matière de cotisations sociales.  Revue de ces différentes mesures :

  • Les aides spécifiques (valables jusqu’au 31/12)

Le fonds de solidarité de 1 500 euros et l’aide complémentaire (plafonnée à 10 000 euros et à formuler avant le 15/10/20) sont respectivement versés par les services fiscaux et le Conseil régional et s’adresse depuis le 20 juin qu’aux secteurs les plus touchés : le tourisme, la restauration, la culture, l’évènementiel et les secteurs étroitement liés à ces activités.

L’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants fait l’objet d’une étude au cas par cas et se décline sous la forme d’une aide financière exceptionnelle (plafonnée à 6 000 euros, étude au cas par cas), d’une aide aux cotisants en difficulté (prise en charge totale ou partielle d’un semestre de cotisations),

  • Les mesures exceptionnelles face aux difficultés de paiement – ne concernent pas les micro-entreprises

Un plan d’apurement modulable Covid sera proposé par l’Urssaf. Celui-ci comprendra les dettes impayées en septembre ainsi que les dettes antérieures. L’Urssaf s’est engagée à la mise en place du plan d’apurement avec bienveillance et compréhension. La durée du plan d’apurement sera étudié au cas par cas.

  • la réduction des cotisations – ne concerne pas les micro-entreprises

En 2020, un abattement sur l’assiette du revenu estimé 2020 de 5 000 euros pour les travailleurs indépendants de secteur 1 ou 1 bis et de 3 500 euros pour les travailleurs indépendants des autres secteurs accueillant du public et dont l’activité a été interrompue lors de la crise sanitaire

En 2021, selon le secteur d’activité concerné, une réduction de 2 400€ maximum (travailleurs indépendants de secteur 1 ou 1 bis) ou de 1 800 euros maximum (travailleurs indépendants des autres secteurs accueillant du public et dont l’activité a été interrompue lors de la crise sanitaire) pourra être accordé. Cette réduction s’appliquera en 2021 sur les revenus définitifs 2020.

  • la reprise des paiements de cotisation

Suite au report des échéances des cotisations sociales entre le 20 mars et le 20 août, le paiement normal reprend à compter du 5 septembre pour l’échéance mensuelle et de novembre pour l’échéance trimestrielle. Le montant n’ayant pas bénéficié d’abattement sera lissé entre septembre et décembre 2020.

Pour plus de précisions sur ces points, un webinaire été diffusé le 15 septembre dernier.


Publication du décret sur l'apprentissage

Des aides pour l’embauche d’apprentis

Le décret relatif au versement de l’aide forfaitaire versée aux entreprises embauchant un apprenti a été publié le 24 août dernier (consolidé le 2 septembre 2020) et permet donc l’entrée en vigueur de la mesure.

Pour rappel, une entreprise embauchant un apprenti pourra bénéficier, pour la première année d’exécution du contrat, une aide de 5 000€ pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti de plus de 18 ans.

L’Agence de Service et de Paiement se charge de verser l’aide chaque mois et avant que l’employeur ne verse la rémunération.

Consulter le décret en détail

 

 

 


Face à la crise, des mesures pour l'emploi des jeunes et les entreprises

De l’embauche des jeunes à la procédure de chômage partiel

Pour faire face à la crise économique suivant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail,  à favoriser la formation et à lutter contre le chômage de masse. Revue des principales mesures :

 

Un plan de développement de l’alternance

Afin de favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de 5 000 euros par contrat pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et de 8 000 euros par contrat pour les jeunes âgés de 18 à 29 ans jusqu’à une qualification de niveau 7.

Télécharger le guide complet sur les aides à l’embauche d’apprentis.

 

Des mesures d’accompagnement à l’embauche des jeunes

Pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDD ou en CDI, l’employeur peut bénéficier d’une aide de 4 000€ (1 000 € par trimestre). Cette aide est néanmoins soumise à des conditions:

  • le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
  • le contrat doit être au minimum de 3 mois,
  • le contrat ne peut pas se substituer à un licenciement économique survenu après le 1er janvier 2020 pour le même poste,
  • l’employeur doit être à jour de ses obligations vis à vis de l’administration fiscale et sociale,
  • l’employeur ne peut pas bénéficier d’autres aides de l’Etat pour le même salarié,
  • le salarié ne peut avoir été dans les effectifs avant le 1er août 2020,
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs au moins 3 mois suivants la signature du contrat,

La demande est à formuler auprès de l’Agence de Service et de Paiement. Elle doit être accompagnée de déclarations sur l’honneur indiquant que les conditions d’éligibilité sont respectées d’une part et attestant de la présence du salarié dans l’entreprise d’autre part. En cas de contrôle  et de manquement à ces obligations, l’aide pourra être suspendue.

Par ailleurs, les jeunes décrocheurs seront soumis à une obligation de formation à partir de septembre 2020.

Consultez le décret pour plus de détails

Un contrat aidé spécifique pour les TPE-PME devrait être créé. Celui-ci vise à accompagner ces dernières dans leur transformation numérique et digitale.

 

Des aides supplémentaires à la formation

Le Plan d’Investissement dans les Compétences, doté de 14 milliards d’euros, va être abondé de 1.5 milliards d’euros afin de former les jeunes et les demandeurs d’emploi dans les filières et les métiers d’avenir. Ce dispositif doit se concrétiser par l’achat de 200 000 places supplémentaires de formation en 2021.

 

Le dispositif spécifique d’activité partielle

Afin d’éviter les licenciements économiques de masse et de permettre aux entreprises de procéder à des ajustements dans l’hypothèse où leur avenir économique et financier est incertaine, le Gouvernement a mis en place le dispositif spécifique d’activité partielle. Certaines conditions doivent cependant être réunies pour pouvoir en bénéficier :

  • la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou un accord collectif de branché étendu avec, en préambule, la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives d’avenir de cette dernière,
  • la date de début, la durée d’application, les activités salariés concernés. la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale et les engagements en matière d’emploi et de formation doivent figurer dans l’accord,
  • la durée d’activité partielle ne peut excéder 40% de la durée légale du travail (50% de façon dérogatoire),
  • le dispositif a une durée maximale de 24 mois et l’employeur doit adresser un bilan de situation tous les 6 mois à l’administration.

A compter de la réception de la demande, l’administration (préfecture de département) dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document unilatérale

La salarié placé en activité partielle perçoit de 70% de son salaire brut dans la limite de 4.5 SMIC. En contrepartie, l’employeur est indemnisé à hauteur de 60% du salaire brut dans la limite de 4.5 SMIC pour tout accord transmis avant le 1er octobre et 56% au delà de cette date

Consultez le décret pour plus de détails

 


Plan de relance : de nouvelles propositions de l'U2P

Des mesures complémentaires émanant des organisations membres

En complément des 14 premières priorités de l’U2P pour un plan de relance de l’économie de proximité communiquée le 10 juin dernier, de nouvelles propositions émanant de ses organisations membres sont venues les enrichir.

Celles-ci concernent à la fois le soutien à la politique de l’offre et de la demande d’économie de proximité, des mesures sociales adaptées aux entreprises de proximité ou encore des mesures visant à développer l’alternance.

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