La mise en place du chômage partiel

Le détail de la mesure

Pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure de chômage partiel. Explications.

1 Faire une démarche préalable

L’employeur adresse une demande préalable auprès de sa Dirrecte de département : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’entreprise a 30 jours pour faire sa demande avec effet rétroactif. Ex : si elle décide de procéder à une activité partielle le 30 mars, elle aura jusqu’au 30 avril pour faire sa demande.

2 Détailler la situation

Il s’agit d’argumenter au mieux la situation : télécharger une fiche d’aide à l’argumentaire.

Pour rappel :

  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
  • L’indemnité partielle couvre 70% du salaire brut ou 84% du salaire net du salarié (100% s’il est au SMIC) limitée à 4.5 SMIC.

3 Réponse de l’administration

L’administration dispose d’un délai de 48 heures pour répondre (toute absence de réponse vaut accord)

4 En cas d’acceptation du dossier

A l’échéance de la paie, l’employeur verse une indemnité, l’employeur verse une indemnité de 70% de la rémunération brut à ses salariés, ensuite il fait sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . L’Agence de Service de Paiement (ASP) verse alors et dans un délai moyen de 12 jours l’allocation.

5 En cas de refus du dossier

L’employeur peut faire une nouvelle demande

6 Contrats éligibles

Le chômage partiel s’applique aux salariés en CDI, CDD ou Intérim.


Le Président Morin écrit aux entreprises

70 millions d’euros de débloquer

Alors que les mesures de confinement et l’arrêt contraint d’activité pèsent lourdement sur les entreprises, le Président de la région de Normandie a adressé un courrier aux entreprises afin de leur exposer le plan de la région pour leur venir en aide aux entreprises en difficultés.

En complément, la région a également adressé un guide des mesures proposées aux entreprises.

L’Agence de Développement de Normandie reste au côté des entreprises pour toutes informations en mettant à disposition un numéro de téléphone et une adresse mail.


Coronavirus : les mesures concernant les entreprises de proximité

Etat, région et IRSPTI proposent des aides

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Téléchargez la synthèse de toutes les mesures d’accompagnement.

Face à l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur les entreprises de proximité en difficulté, Etat, Région et Caisses sociales proposent des mesures d’accompagnement.

Les différentes aides :

Les aides du Gouvernement : télécharger le document de mesures et la fiche de contacts de l’Etat,  La Direccte de Normandie a mis en place un formulaire de contact pour toute demande.

Les aides de la Région : télécharger les informations communiquées par l’Agence de Développement de Normandie,

Les aides de l’Instance Régionale de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants par l’intermédiaire de sa commission d’action sociale (prochaine réunion le 7 avril) : consulter la page internet de demande d’aidestélécharger le formulaire Urssaf

Pour bénéficier de ces aides d’un maximum de 3 500€ pour les travailleurs non salariés en difficulté, il faut transmettre le formulaire téléchargeable ci-dessus à :

Les avocats ont mis en place un service gratuit pour toute demande liée à la crise de Covid-19. Pour cela, il suffit de se connecter sur le site dédié.

La mise en place du chômage partiel :

Dans le cadre d’une fermeture ou d’une baisse d’activité quel que soit le secteur d’activité.

Le chômage partiel est pris en charge à 70% du salaire brut et jusqu’à 4,5 SMIC et pour une durée maximum de 12 mois. Les entreprises ont 30 jours pour formuler leur demande et elle sera prise de façon rétroactive à compter du 01 mars. Le Gouvernement a mis en ligne une instruction sous la forme d’un arbre à décision.

Une demande d’autorisation préalable de mise en chômage partiel peut être effectuée en ligne sur cette page (il faut créer un espace au préalable).

Report des charges sociales et de la fiscalité.

Toutes les charges et impôts son reportés à l’exception de la TVA (Attention, il n’y pas d’automaticité des reports)

  • Pour les impôts : Il y aura un report de paiement. Si l’impôt a déjà été payé, il y aura un remboursement effectué pour les entreprises ayant déjà acquitté leurs impôts (16 mars).  Les démarches sont à effectuer à partir du formulaire téléchargeable et qu’il faudra adresser aux services des impôts dont l’entreprise dépend. Possibilité de suspendre les montants de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises.  Le Gouvernement a demandé aux services fiscaux une accélération des mesures de remboursement de la TVA et du CICE. En cas de difficultés, l’entreprise peut bénéficier d’une remise gracieuse
  • Pour les charges sociales : Pour les échéances du 15 mars toutes les démarches sont détaillées ici  . Pour les échéances du 20 mars, le recouvrement reporté jusqu’à 3 mois. Des délais de paiement et une actualisation de l’échéancier seront possibles. Plus d’informations sur le site des Urssaf
  • Pour les retraites complémentaires : Agirc-Arrco accompagne les entreprises,

Crédits et factures

Travailleurs indépendants.

  • Une indemnité de 1 500 € va être versée pour tout indépendant dont le CA a baissé d’au moins 70% au mois de mars 2019  par rapport au mois de mars 2020.  Pour toute activité ayant démarré après mars 2019, l’écart sera regardé sur la moyenne des chiffres d’affaires. La DGFIP travaille à la mise en place, dés début avril, à une solution simple accessible sur le site impots.gouv.fr. Il suffira de communiquer les informations indispensables au traitement (Siren, RIB, montant du CA, montant de l’aide, déclaration sur l’honneur). Pour les situations les plus difficiles, un aide supplémentaire pourra être versée. Consulter le document édité par le Ministère à ce sujet.
  • Dispositif de report des échéances sociales (cf ci-dessus),
  • Il est possible de moduler le taux et les montants du prélèvement à la source, de reporter le paiement ou de se faire rembourser les impôts déjà versés. Pour se faire il faut se connecter sur son espace personnel, rubrique “gérer mon prélèvement à la source”,

Arrêts de travail

  • Ceux identifiés comme contacts à haut risque. Ces arrêts sont délivrés sans délai de carence et pour une durée de 20 jours.  La déclaration de maintien à domicile lié au Coranovirus est consultable ici.
  • Ceux devant garder leurs enfants dès lors où ils sont âgés de moins de 16 ans : arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant

Marchés publics

Il n’y aurait pas de pénalités de retard pour des retards liés au coronavirus.

Postes de travail

Pour les salariés qui ne sont pas soumis au télétravail, des mesures sont à prendre pour éviter tout risque de contagion.

Déplacements personnels et professionnels

Pour tout déplacement , il faudra remplir une attestation de déplacement dérogatoire et professionnel que vous pouvez télécharger sur le site du Ministère de l’intérieur.

Vous pouvez également écouter les questions réponses des Ministres  via la page facebook du Ministère de l’économie et des finances.


Nouveau seuil des marchés publics

Un seuil de dispense relevé à 40 000€ HT

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure de marchés publics a été relevé à 40 000€ HT contre 25 000€ auparavant.

Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit dans une démarche concrète de simplification et va ouvrir de nouvelles opportunités de croissance et de marchés aux entreprises de proximité.

Afin d’accompagner les entreprises désireuses de se positionner, un guide est téléchargeable ici. Ce guide permet de mettre l’accent sur les démarches simplifiées, montrer les avantages qu’aura l’économie de proximité à se positionner et comprendre les étapes d’un marché public.


Un des meilleurs ouvriers de France en Normandie

Roseline Lemarchand, Bruno Choix et Chantal Coutances remettent à M. Ruffier son prix

Ce 26 février, avait lieu au Conseil régionale de Normandie, la remise des prix “un des meilleurs ouvriers de France”.

Cette 26 ème édition “Yvonne de Coubertin” a permis de récompenser l’excellence dans les métiers de l’artisanat. Les 5 lauréats sont :

  • Nicolas Blot (Art et jardin)
  • Mathilde Delaporte (Reliure)
  • Charles Lanel (soufflage du verre au chalumeau)
  • Sébastien Ruffier (boucherie étal)
  • Claire Dugué (instruments de musique traditionnels)


Visites d'entreprises à Bolbec (76)

Développement durable, apprentissage et transmission d’entreprise à l’honneur

Dans la continuité de la visite de la Ministre Delphine Gény-Stéphan  en février 2018, l’U2P était de nouveau présente à Bolbec ce mardi dans le cadre de visites d’entreprises en présence de Dominique Métot, Maire de Bolbec et Stéphanie Kerbarh Députée de la circonscription.

Développement durable (Peinture de Caux), apprentissage (Creatif Coiffure) et transmission d’entreprise (Au Fournil bolbécais) sont les thèmes qui ont été abordés.

Ces visites ont été suivies de la remise d’un fonds de calamité aux entreprises qui ont subi de graves dégâts suite à d’importantes inondations en juin dernier et en présence de Bernard Stalter, Président de CMA France (voir les articles de presse à ce sujet ici et ici).

Monsieur et Madame Léger, propriétaires du restaurant, le Douanier Rousseau ont par la suite accueilli la délégation pour une conférence de presse.

Cette journée s’est clôturée l’après-midi à la mairie de Bolbec, en présence des principaux acteurs qui étaient déjà présents en février 2018 (Mission locale, Direccte 76, Communauté de communes, Capeb 76…).


Une vidéo pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Culture de prévention dans les TPE-PME

Dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail 2016-2020 (PRST3), l’U2P de Normandie a copiloté avec Présanse (services de santé au travail) un groupe de travail composé des partenaires sociaux, de la Direccte de Normandie, de la CARSAT, des services de santé au travail et de l’OPPBTP.

Ce groupe avait la charge de mettre en œuvre l’action 19 du PRST3, intitulée Culture de Prévention dans les TPE-PME. Il s’avère en effet que le tissu économique de la Normandie est essentiellement composé de TPE-PME et selon une étude de la DARES, seules 46% d’entre elles ont élaboré ou mis à jour un document unique.

Au delà des documents réglementaires, dont l’élaboration peut paraitre chronophage et complexe pour un dirigeant de TPE, il s’agissait, dans un premier temps, de sensibiliser les chefs d’entreprises et leur salariés sur la prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Pour ce faire, le groupe de travail a décidé de construire un message de prévention à partir d’une vidéo élaborée avec le concours de Studio Numériques.

L’exemple retenu pour illustrer cette vidéo est la chute de plain-pied car cet accident peut survenir quel que soit le type d’entreprise et représente l’une des principales causes d’accident du travail (deux fois plus d’incapacité temporaire que la chute de hauteur).


Restitution nationale du grand débat de l'U2P

Restitution nationale des débats de l’U2P le 07 mars 2019 au CESE

Le grand débat de l’U2P –  dont celui de la Normandie s’est déroulé le 21 janvier dernier – et organisé dans le cadre du Grand Débat National, a rendu ses conclusions le 07 mars dernier à Paris.

A l’occasion, un parterre d’élu(e)s des U2P territoriales étaient réuni(e)s dans l’hémicycle du CESE, afin de témoigner des débats U2P qui ont eu lieux dans leur région et des propositions qui ont été faites.

Compilées sous la forme d’un catalogue thématisé, celles-ci ont été remises officiellement au Gouvernement en la présence d’Agnés Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances.

Espérons que ces propositions soient suivies d’effets!


Crise des gilets jaunes : des mesures en faveur de l'économie de proximité

Crise des gilets jaunes : le Gouvernement prolonge ses mesures d’accompagnement des TPE

A plusieurs reprises, des professionnels de proximité et au prime abord, son représentant, l’U2P, ont souligné les conséquences économiques du mouvement des gilets sur leur activité. Certains commerces, situés à proximité des barrages, ont témoigné d’une perte de 30 à 50% de leur chiffre d’affaires et d’autres ont déploré une baisse d’activité pendant les fêtes de Noël, alors que la période est propice à une activité soutenue. Ces baisses venant au profit des géants de la vente en ligne.

Le plus souvent, pour les TPE, les conséquences néfastes se font ressentir quelques mois après. Il était donc essentiel que le Gouvernement prenne des mesures d’accompagnement  immédiates et décide de les prolonger jusqu’au 31 mars 2019. Celles-ci comprennent notamment, la possibilité d’étaler les échéances sociales.  Espérons que ces mesures permettront d’amortir le choc d’un ralentissement d’activité malvenue pendant les fêtes de noël.