Le maintien des aides visant à accompagner les travailleurs indépendants

Du fonds de solidarité au report des cotisations

En raison de la crise sanitaire liée à la Covod-19 qui a fortement impacté les artisans, commerçants et professionnels libéraux, des mesures d’accompagnement ont été mises en place, notamment en matière de cotisations sociales.  Revue de ces différentes mesures :

  • Les aides spécifiques (valables jusqu’au 31/12)

Le fonds de solidarité de 1 500 euros et l’aide complémentaire (plafonnée à 10 000 euros et à formuler avant le 15/10/20) sont respectivement versés par les services fiscaux et le Conseil régional et s’adresse depuis le 20 juin qu’aux secteurs les plus touchés : le tourisme, la restauration, la culture, l’évènementiel et les secteurs étroitement liés à ces activités.

L’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants fait l’objet d’une étude au cas par cas et se décline sous la forme d’une aide financière exceptionnelle (plafonnée à 6 000 euros, étude au cas par cas), d’une aide aux cotisants en difficulté (prise en charge totale ou partielle d’un semestre de cotisations),

  • Les mesures exceptionnelles face aux difficultés de paiement – ne concernent pas les micro-entreprises

Un plan d’apurement modulable Covid sera proposé par l’Urssaf. Celui-ci comprendra les dettes impayées en septembre ainsi que les dettes antérieures. L’Urssaf s’est engagée à la mise en place du plan d’apurement avec bienveillance et compréhension. La durée du plan d’apurement sera étudié au cas par cas.

  • la réduction des cotisations – ne concerne pas les micro-entreprises

En 2020, un abattement sur l’assiette du revenu estimé 2020 de 5 000 euros pour les travailleurs indépendants de secteur 1 ou 1 bis et de 3 500 euros pour les travailleurs indépendants des autres secteurs accueillant du public et dont l’activité a été interrompue lors de la crise sanitaire

En 2021, selon le secteur d’activité concerné, une réduction de 2 400€ maximum (travailleurs indépendants de secteur 1 ou 1 bis) ou de 1 800 euros maximum (travailleurs indépendants des autres secteurs accueillant du public et dont l’activité a été interrompue lors de la crise sanitaire) pourra être accordé. Cette réduction s’appliquera en 2021 sur les revenus définitifs 2020.

  • la reprise des paiements de cotisation

Suite au report des échéances des cotisations sociales entre le 20 mars et le 20 août, le paiement normal reprend à compter du 5 septembre pour l’échéance mensuelle et de novembre pour l’échéance trimestrielle. Le montant n’ayant pas bénéficié d’abattement sera lissé entre septembre et décembre 2020.

Pour plus de précisions sur ces points, un webinaire été diffusé le 15 septembre dernier. Pour revoir ce webinaire, rendez-vous sur la page dédiée.


Publication du décret sur l'apprentissage

Des aides pour l’embauche d’apprentis

Le décret relatif au versement de l’aide forfaitaire versée aux entreprises embauchant un apprenti a été publié le 24 août dernier (consolidé le 2 septembre 2020) et permet donc l’entrée en vigueur de la mesure.

Pour rappel, une entreprise embauchant un apprenti pourra bénéficier, pour la première année d’exécution du contrat, une aide de 5 000€ pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti de plus de 18 ans.

L’Agence de Service et de Paiement se charge de verser l’aide chaque mois et avant que l’employeur ne verse la rémunération.

Consulter le décret en détail

 

 

 


Face à la crise, des mesures pour l'emploi des jeunes et les entreprises

De l’embauche des jeunes à la procédure de chômage partiel

Pour faire face à la crise économique suivant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail,  à favoriser la formation et à lutter contre le chômage de masse. Revue des principales mesures :

 

Un plan de développement de l’alternance

Afin de favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de 5 000 euros par contrat pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et de 8 000 euros par contrat pour les jeunes âgés de 18 à 29 ans jusqu’à une qualification de niveau 7.

Télécharger le guide complet sur les aides à l’embauche d’apprentis.

 

Des mesures d’accompagnement à l’embauche des jeunes

Pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDD ou en CDI, l’employeur peut bénéficier d’une aide de 4 000€ (1 000 € par trimestre). Cette aide est néanmoins soumise à des conditions:

  • le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
  • le contrat doit être au minimum de 3 mois,
  • le contrat ne peut pas se substituer à un licenciement économique survenu après le 1er janvier 2020 pour le même poste,
  • l’employeur doit être à jour de ses obligations vis à vis de l’administration fiscale et sociale,
  • l’employeur ne peut pas bénéficier d’autres aides de l’Etat pour le même salarié,
  • le salarié ne peut avoir été dans les effectifs avant le 1er août 2020,
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs au moins 3 mois suivants la signature du contrat,

La demande est à formuler auprès de l’Agence de Service et de Paiement. Elle doit être accompagnée de déclarations sur l’honneur indiquant que les conditions d’éligibilité sont respectées d’une part et attestant de la présence du salarié dans l’entreprise d’autre part. En cas de contrôle  et de manquement à ces obligations, l’aide pourra être suspendue.

Par ailleurs, les jeunes décrocheurs seront soumis à une obligation de formation à partir de septembre 2020.

Consultez le décret pour plus de détails

Un contrat aidé spécifique pour les TPE-PME devrait être créé. Celui-ci vise à accompagner ces dernières dans leur transformation numérique et digitale.

 

Des aides supplémentaires à la formation

Le Plan d’Investissement dans les Compétences, doté de 14 milliards d’euros, va être abondé de 1.5 milliards d’euros afin de former les jeunes et les demandeurs d’emploi dans les filières et les métiers d’avenir. Ce dispositif doit se concrétiser par l’achat de 200 000 places supplémentaires de formation en 2021.

 

Le dispositif spécifique d’activité partielle

Afin d’éviter les licenciements économiques de masse et de permettre aux entreprises de procéder à des ajustements dans l’hypothèse où leur avenir économique et financier est incertaine, le Gouvernement a mis en place le dispositif spécifique d’activité partielle. Certaines conditions doivent cependant être réunies pour pouvoir en bénéficier :

  • la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou un accord collectif de branché étendu avec, en préambule, la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives d’avenir de cette dernière,
  • la date de début, la durée d’application, les activités salariés concernés. la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale et les engagements en matière d’emploi et de formation doivent figurer dans l’accord,
  • la durée d’activité partielle ne peut excéder 40% de la durée légale du travail (50% de façon dérogatoire),
  • le dispositif a une durée maximale de 24 mois et l’employeur doit adresser un bilan de situation tous les 6 mois à l’administration.

A compter de la réception de la demande, l’administration (préfecture de département) dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document unilatérale

La salarié placé en activité partielle perçoit de 70% de son salaire brut dans la limite de 4.5 SMIC. En contrepartie, l’employeur est indemnisé à hauteur de 60% du salaire brut dans la limite de 4.5 SMIC pour tout accord transmis avant le 1er octobre et 56% au delà de cette date

Consultez le décret pour plus de détails

 


Plan de relance : de nouvelles propositions de l'U2P

Des mesures complémentaires émanant des organisations membres

En complément des 14 premières priorités de l’U2P pour un plan de relance de l’économie de proximité communiquée le 10 juin dernier, de nouvelles propositions émanant de ses organisations membres sont venues les enrichir.

Celles-ci concernent à la fois le soutien à la politique de l’offre et de la demande d’économie de proximité, des mesures sociales adaptées aux entreprises de proximité ou encore des mesures visant à développer l’alternance.

Télécharger le document complet.

 


Le protocole sanitaire nationale est allégé

La jauge des 4m² est remplacée par une distanciation de 1m

Alors que nombre d’entreprises du champ de l’U2P (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ont, à partir du 11 mai dernier, retrouvé des conditions d’activité habituelles, toutes s’accordent de dire que le protocole national de déconfinement était, dans sa première mouture, source d’une baisse avérée d’activité. En témoigne, la règle des 4 m² qui, appliquée, contribuait à diminuer l’activité des entreprises.

C’est pourquoi et à la demande de plusieurs organisations professionnelles membres de l’U2P, le Ministère du travail a décidé d’alléger les contraintes (la règles des 4m² est par exemple remplacée par une distanciation de 1 m).

Consulter le nouveau protocole de déconfinement.

 

 

 


Les nouvelles règles pour le fonds de solidarité

Seuls certains secteurs sont concernés

Le fonds de solidarité est, au 1er juin, désormais accessible à une liste précise de secteurs d’activité et ce, jusque la fin de l’année.

– Hôtels, restaurants, cafés,

– service des traiteurs,

– Événementiel,

– Sport et culture,

Sont éligibles, les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Retrouver le décret complet ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés.

 

 

 

 


Exonération de charges : le projet de loi de finance rectificative 2020

Des exonérations selon les secteurs

Le projet de loi de finances rectificatives 2020, notamment son article 18, propose d’accorder l’exonération des cotisations contributions patronales à la fois en tant qu’employeur que travailleur indépendant.

Sont ainsi accordées et ce pour la période des mois de mars à juin, des exonérations pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les activités étroitement liées à ces secteurs.

Pour les autres entreprises fermées jusqu’au 11 mai, des exonérations exceptionnelles, des remises ou plans d’apurement pourront être proposées.

Plus d’informations à ce sujet sur le site de l’Urssaf

Lire le communiqué du Gouvernement à ce sujet


L'U2P fait des propositions pour un plan de relance de l'économie de proximité

14 propositions concrètes

La crise sanitaire inédite que la France a connu, en entrainé la fermeture administrative de nombre d’entreprises de proximité et l’application de règles sanitaires strictes dans les entreprises à la sortie du confinement.

Il est difficile de jauger, aujourd’hui, l’impact économique de la crise sanitaire sur l’économie de proximité mais tout laisse à penser que le pire est à venir. C’est pourquoi l’U2P a d’ores et déjà formuler 14 propositions pour un plan de relance de l’économie de proximité. Celles-ci ont pour but de redonner de l’oxygène aux entreprises de proximité et d’orienter la consommation vers ces dernières :

– Pérenniser et consolider le fonds de solidarité pour 2020 et au-delà et l’élargir aux entreprises de moins de 20 salariés,
– Alléger les charges des entreprises de proximité
– Renforcer la part des entreprises de proximité dans les marchés publics
– Etendre le dispositif Madelin aux particulier qui investissent dans une entreprise individuelle
– Transformer le PGE en prêt sur 10 ans
– Alléger le coût des heures supplémentaires
– Inciter les entreprises à offrir des cartes cadeaux ou des bons d’achats aux salariés qui iraient faire des achats dans les entreprises de proximité,
– Créer une foncière pour maintenir les entreprises de proximité,
– Encourager la consommation dans les entreprises de proximité,
– Compenser le surcoût des mesures sanitaires,
– Supprimer en 2020 les pénalités et intérêts de retard pour les entreprises de proximité,
– Simplifier le régime juridique des entreprises de proximité,
– Accompagner le développement des entreprises,
– Consolider l’ancrage territorial des entreprises de proximité,

Cela constitue une première série de propositions, d’autres étant à venir


Coronavirus : les mesures concernant les entreprises de proximité

Etat, région et IRSPTI proposent des aides

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Téléchargez la synthèse de toutes les mesures d’accompagnement.

Face à l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur les entreprises de proximité en difficulté, Etat, Région et Caisses sociales proposent des mesures d’accompagnement.

Les différentes aides :

1 Les aides du Gouvernement : consulter la liste des mesures mises en place. Par ailleurs, la Direccte de Normandie a mis en place un formulaire de contact pour toute  demande.

2 Les aides de la Région : la région Normandie a mis en place, depuis le 18 mai, une aide spécifique aux TPE de 0 à 2 salariés qui n’ont pas reçu ni le fonds de solidarité ni l’aide de l’IRPSTI. Ce dispositif, baptisé “Impulsion Relance Normandie“, dispose d’une plateforme spécifique de demande. L’aide va de 1 000€ pour une entreprise sans salarié à 1 500€ pour une entreprise allant de 1 à 2 salariés. Pour compléter ce dispositif, la région a également mis en place, Impulsion relance plus, un prêt à taux 0 allant de 5 à 15 000 euros pour les TPE. Pour en bénéficier, il fait se connecter ou créer un compte sur cette plateforme.
3 Les aides de l’Instance Régionale de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants par l’intermédiaire de sa commission d’action sociale (prochaine réunion le 7 avril) : consulter la page internet de demande d’aidestélécharger le formulaire Urssaf

Par ailleurs, une aide de 1 250€ maximum et ne pouvant pas dépasser le montant des cotisations sociales à la retraite complémentaire, va être versés aux travailleurs indépendants qui n’ont pas reçu le fonds de solidarité. Ce montant est exonéré de charges et d’impôts.

4 Les avocats ont mis en place un service gratuit pour toute demande liée à la crise de Covid-19. Pour cela, il suffit de se connecter sur le site dédié.

5 Association GSC. L’association GSC a mis en place un fonds social de 420 000€ pour les chefs d’entreprise affiliés à la GSC. Pour en bénéficier, il faut faire une demande motivée à l’adresse suivante : fondssocialgsc@gsc.asso.fr en y indiquant :

  • la dernière notification annuelle d’imposition
  • 3 derniers bulletins de salaire la cas échéant
  • 3 derniers relevés de compte personnel
  • justificatifs de charges mensuelles

6 Les organismes de prévoyance ont annoncé des mesures de soutien pour les entreprises :  retrouvez le détail de ces aides

7 Les dirigeants d’entreprises salariés.

Mise en place à compter du 11 mai d’une aide exceptionnelle de l’Agirc Arrco de 1 500€ maximum aux dirigeants d’entreprise cotisant salariés ne pouvant pas prétendre au chômage partiel. Consultez l’instruction de l’Agirc Arrco à ce sujet.

La mise en place du chômage partiel :

Les procédures de chômage partielle vont évoluer le 1er juin mais restent inchangées pour les entreprises encore dans l’obligation de rester fermées. Consulter la note du Ministère du travail à ce sujet.

Report des charges sociales et de la fiscalité.

Toutes les charges et impôts son reportés à l’exception de la TVA (Attention, il n’y pas d’automaticité des reports)

  • Pour les impôts : Il y aura un report de paiement. Si l’impôt a déjà été payé, il y aura un remboursement effectué pour les entreprises ayant déjà acquitté leurs impôts (16 mars).  Les démarches sont à effectuer à partir du formulaire téléchargeable et qu’il faudra adresser aux services des impôts dont l’entreprise dépend. Possibilité de suspendre les montants de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises.  Le Gouvernement a demandé aux services fiscaux une accélération des mesures de remboursement de la TVA et du CICE. En cas de difficultés, l’entreprise peut bénéficier d’une remise gracieuse
  • Pour les charges sociales : Pour les échéances du 15 mars toutes les démarches sont détaillées ici . Pour les échéances du 20 mars, le recouvrement reporté jusqu’à 3 mois. Des délais de paiement et une actualisation de l’échéancier seront possibles. Plus d’informations sur le site des Urssaf
  • Pour les retraites complémentaires : Agirc-Arrco accompagne les entreprises,

Crédit et prêt de trésorerie garanti par l’Etat

1- Report des échéances de prêts et garantie des prêts par l’Etat. Lire le communiqué de la fédération des banques française  / Télécharger un courrier type de report d’échéances de prêt .

2- Afin de soulager les entreprises dans leur trésorerie, les banques proposent des prêts aux entreprises. Ces prêts concernent un montant maximum de 25% de trois mois de chiffres d’affaires à un taux de 0.25% remboursable sur 5 ans. Un formulaire explicatif a été édité et il est possible également de s’appuyer sur la fiche produit client.

Ces crédits de trésorerie sont garantis par l’Etat à hauteur de 90% avec le concours de la BPI

Pour tout accompagnent ou question, il est possible de solliciter le médiateur du crédit.

Par ailleurs, et afin de connaitre les conditions d’accompagnement et les garanties proposées, l’U2P de Normandie a écrit aux établissements bancaires : lire le courrier

3- Les mesures de la Banque de France  (liste des correspondant Banque de France)

Factures

Report de la déclaration de résultat

L’échéance de déclaration du résultat des entreprises passe du 20 mai au 31 mai

Déclaration de TVA

Dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité des pièces utiles de déclaration de TVA en raison du confinement, mise en place d’un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû. Tout le détail à consulter ici.

Travailleurs indépendants.

  • Un fonds de solidarité va être versé aux entreprises en difficultés et selon trois phases :
    • Phase 1 : 1 500 €  pour tout indépendant (y compris ceux non soumis à fermeture) dont le CA a baissé d’au moins 50% au mois d’avril 2019  par rapport au mois d’avil 2020.  Pour toute activité ayant démarré après mars 2019, l’écart sera regardé sur la moyenne des chiffres d’affaires. Pour le mois d’avril le critère de perte de chiffre d’affaires est abaissé à 50%. Voici le schéma de procédure pour faire la demande et un document de questions – réponses sur le dispositif.  Il suffira de communiquer les informations indispensables au traitement (Siren, RIB, montant du CA, montant de l’aide, déclaration sur l’honneur). A noter que le fonds de solidarité est accessible aux gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein.
    • Phase 2 : les bénéficiaires de la vague 1 peuvent d’ores et déjà faire leur demande sur le site de la région Normandie.  Attention , cette vague est accessible pour les entreprises allant de 0 à 20 salariés qui n’ont pas bénéficié du prêt garanti par l’Etat ou pour les entreprises sans salarié, qui ont subi une fermeture administrative.
    • Phase 3 (pour les entreprises de 0 à 3 salariés non éligibles au fonds de solidarité) : la région Normandie avec le concours des communautés de communes et d’agglomérations va mettre en place une plateforme de demande à compter du 18 mai. Sur le mois d’avril, 1 000€ d’aides pour une entreprise de 0 salarié et 1 500 € d’aides pour une entreprise de 1 à 3 salariés.
  • Dispositif de report des échéances sociales. Un octroi de délai de paiement ou la mise en place d’un nouvel échéancier sont possibles à partir des démarches suivantes :
    • Pour les artisans et commerçants : en connectant sur son compte  / en adressant un mail à son Urssaf et en y mettant comme objet “vos cotisations” et motif “difficultés de paiement” / par téléphone en composant le 36-98 (appel gratuit)
    • Pour les professions libérales : se connecter sur l’espace en ligne de l’Urssaf et adresser un message via la rubrique une “formalité déclarative” – “déclaré une situation exceptionnelle” / par téléphone au 39-57 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
    • Par ailleurs, les entreprises de moins de 10 salariés ayant été fermées administrativement pourront bénéficier d’une annulation des charges sur la période allant du 1er mars au 30 mai.
  • Il est possible de moduler le taux et les montants du prélèvement à la source, de reporter le paiement ou de se faire rembourser les impôts déjà versés. Pour se faire il faut se connecter sur son espace personnel, rubrique “gérer mon prélèvement à la source”,

Santé au travail

Articulation entre activité partielle et indemnité journalière

Ne pourra pas bénéficier d’une indemnité versée par l’assurance maladie mais d’une procédure de chômage partiel :

  • le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; les critères sont les suivants
  • le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié  parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le travailleurs non salarié rencontrant les cas ci-dessus pourra quant à lui bénéficier d’une indemnité journalière dérogatoire.

Point retraite et activité partielle

Pour les salariés en activité partielle, des points retraites complémentaires sont attribuées

Travailleurs en situation de handicap

L’Agefiph et Cap Emploi ont mis en place un catalogue de 10 mesures d’aides pour les salariés et chefs d’entreprise en situation de handicap

Marchés publics

Il n’y aurait pas de pénalités de retard pour des retards liés au coronavirus.

Délais de paiement

En cas de difficultés rencontrées, il faut contacter le médiateur des entreprises.

Postes de travail

Pour les salariés qui ne sont pas soumis au télétravail, des mesures sont à prendre pour éviter tout risque de contagion.

Déplacements personnels et professionnels

Télécharger l’attestation pour se déplacer à plus de 100 kms


Coronavirus : textes réglementaires

Ordonnances, arrêtés, décrets

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Depuis la prise de parole du Président de la République le 12 mars dernier et aujourd’hui, un certain nombre de texte législatifs ont été publiés. Point sur les textes en vigueur :