L'U2P engage son plan d'action pour modifier les règles de représentativité

Donner plus de voix aux entreprises de proximité

Le constat est sans appel, les règles existantes de représentativité des organisations patronales calquées sur le nombre de salariés et non le nombre d’entreprises, font reposer tous les pouvoirs sur les grandes entreprises.

Par conséquent, les représentants des TPE-PME ne peuvent jamais disposer de droit d’opposition majoritaire dans les branches professionnelles et laissent le champ libre aux représentants des grandes entreprises.

Cette situation est inacceptable,  paradoxale et préjudiciable.

Inacceptable car dans un contexte de diminution du nombre de branches professionnelles conjuguées aux règles de représentativités existantes, nous assisterons à une mise à l’écart totale des représentants des TPE-PME.

Paradoxale car 92% des entreprises en France ont moins de 11 salariés,

Préjudiciable car ne pas prendre en compte la réalité de l’économie de proximité conduira à affaiblir sa vitalité, sa capacité à innover et à créer de l’emploi.

C’est pourquoi, l’U2P milite pour un rééquilibrage des règles de représentativité à partir de plusieurs propositions :

  • Assurer une réelle prise en compte des intérêts des entreprises de moins de 11 salariés en instituant une double représentativité pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises de plus de 11 salariés,
  • Permettre à une ou plusieurs organisations d’employeurs qui représentent plus de 50% des entreprises adhérentes à une branche professionnelle de s’opposer à un accord,
  • changer les règles de pondération pour la répartition ses sièges ou des voix dans les organismes paritaires selon la règle suivante : 70% pour le nombre d’entreprises et 30% pour le nombre de salariés (l’inverse actuellement),
  • Eviter un double ou triple comptage d’entreprises adhérentes qui gonflent de façon artificielle le nombre de salariés,

Ces propositions seront soumises aux parlementaires afin qu’elles puissent donner lieu à une proposition de loi.


La CPRIA Normandie change de présidence

Réunion de la CPRIA Normandie le 18 juin 2019

Ce sont dans les nouveaux locaux du CMAIC (Centre Médical et Artisanal et Interprofessionnel du Calvados), situés à Pont l’Evêque, que la CPRIA Normandie a entériné son changement de gouvernance.

Après deux années d’exercice et conformément au règlement intérieur, Eric Mollien (CAPEB,U2P) a donc laissé sa place à Jean-Paul Choulant (CFDT) pour occuper la Présidence de la CPRIA Normandie. Guillaume Dartois (CNAMS,U2P) est quant à lui devenu Vice-président à la place de Michel Masdebrieu (CGT). Deux nouveaux membres ont également intégré la commission : Stéphane Brassy (CGAD, U2P) et Cyril Malandain (CNAMS, U2P).

Les axes de travail pour 2019-2020 ont par la suite été définis par les membres de la CPRIA:

  • les liens entre la CPRIA et la Commission 1 du Crefop (qualité, développement des compétences et des qualifications), dont la présidence a été attribuée à l’U2P de Normandie,
  • L’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST),
  • L’emploi des séniors dans le cadre du Plan d’Investissement et des Compétences,
  • la prévention des conflits,
  • La communication autour de la mise en place du nouveau dispositif des œuvres sociales de l’artisanat, Proximeo.


Positions de l'U2P sur la réforme des retraites

L’U2P formule ses positions sur la réforme des retraites

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites devraient être examiné au Parlement à l’automne. Celui-ci résulte de 18 mois de concertations avec les partenaires sociaux organisées par le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye.

Le futur régime des retraites devraient connaitre une révolution avec, d’ici 2025, l’instauration d’un système de retraite par points où 1 euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous et où les 42 régimes existants seraient harmonisés.

A l’instar des autres organisations syndicales, l’U2P a été concertée et n’a pas omis de rappeler son attachement à la retraite par répartition et  ses positions tenant compte des 120 organisations professionnelles qu’elle représente.

Les propositions de l’U2P ont été regroupées dans un livret validé par le Conseil national . 7 thématiques  y sont abordées :

  • définition du régime cible,
  • ouverture des droits et conditions de liquidation,
  • conditions de départs anticipés
  • droits non contributifs
  • droits familiaux et égalité femmes hommes
  • Organisation et transition
  • pilotage du système

Au delà de ces contributions, le principe d’équité est au cœur de la réforme des retraites. Nombreux indépendants ayant cotisé plus de 40 ans, particulièrement les artisans, perçoivent 1 000 euros de retraites mensuelles, soient 100 euros de plus que le minimum vieillesse. Cet écart est bien trop faible et l’U2P considère que l’effort doit être récompensé. Ce sujet, fondamental, mérite d’être posé dans les débats.


Le FAFCEA disposera de financements jusqu'au 31 décembre 2019

La formation des artisans peut reprendre

Réuni le 16 mai dernier, le Conseil d’Administration du FAFCEA a décidé la reprise du financement de la formation des artisans. Le FAFCEA disposera d’un budget de 51 millions d’euros pour 2019 mais les critères de prise en charge seront plus restrictifs :

– Instauration d’une limite de deux formations par an et par stagiaire et ce, de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2019,

– Abaissement du nombre d’heures de formations techniques de 100 à 50 heures,

– Abaissement du taux horaire des formations techniques de 30 à 25 euros de l’heure,

– Suppression de la prise en charge des frais annexes (transport, logement, repas) sauf pour les formations des élu(e)s,

En outre, les prises en charge des formations devront justifiées du versement de la contribution à la formation professionnelle et les formations diplômante ou certifiante d’une activité de trois ans minimum.

A l’heure des mutations économiques et techniques importantes, espérons que les artisans pourront continuer à se former de façon satisfaisante et que l’instauration de la rétroactivité au 1er janvier 2019 sur le nombre de formations, ne mettent pas un coup d’arrêt aux entrées en formation pour la fin de l’année 2019.

 


La médiation crédit accompagne les entreprises en difficultés

La médiation de crédit

Pour répondre aux difficultés rencontrées par une entreprise (découvert, refus de rééchelonnement de dette, refus de crédit…)  notamment suite aux blocages provoqués par le mouvement des gilets jaunes, le Ministère de l’économie et des finances a lancé la médiation crédit. L’objectif de cette dernière est de proposer aux chefs d’entreprise:

–  un service de dépôt de dossier en ligne sur le site www.mediateur-credit.banque-france.fr

– un recours de proximité dans chaque département aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés de financement,

– un accompagnement individualisé,

 


Les œuvres sociales de l'artisanat font peau neuve

Un nouveau dispositif d’activités sociales, culturelles et sportives de l’Artisanat

Lors de la CPRIA nationale du 15 novembre dernier, l’U2P et les organisations syndicales de salariés ont signé un accord portant sur la création d’un nouveau dispositif national d’activités sociales, culturelles et sportives – PROXIMEO

D”ores et déjà accessible via un application mobile et un site internet, Proximeo a pour vocation de regrouper de nombreuses offres (vacances, cultures, loisirs…) ouvertes aux chefs d’entreprises, aux salariés, conjoints et ayant droit des branches signataires des accords de 2001 relatifs au développement du dialogue social de l’artisanat.

Cette plateforme internet propose de nombreuses offres avantageuses (Chèques vacances, culture, voyages, sports, loisirs) et son inscription est gratuite.

Dans le cadre de son Comité des Œuvres Sociale et Culturelles de l’Artisanat (COSCA), la CPRIA Normandie aura la tâche de déployer ce nouveau dispositif qui pourra s’inscrire en complémentarité avec les dispositifs existants.


L'OPCO des artisans et professions libérales signé!

Création de l’OPCO des Entreprises de Proximité

Le 27 février 2019 restera une date historique pour l’U2P avec la signature entre l’U2P, la CPME et les 5 principales organisations de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) de la constitution de l’Opérateur de Compétence (OPCO) des entreprises de proximité.

Réunissant les branches professionnelles de l’artisanat alimentaire et de la quasi-totalité des branches professionnelles de l’artisanat des services et des professions libérales, l’OPCO aura pour vocation d’accompagner les branches signataires de l’accord dans la formation tout au long de sa vie, l’apprentissage, les difficultés de recrutement, la mobilité… Il pourra plus particulièrement agir en faveur des TPE, dépourvues de service RH.

Le Conseil d’Administration (CA) de l’OPCO est composé de 30 membres issus des organisations patronales et 30 membres issus des organisations salariales. Dans le collège patronal, l’U2P détiendra la moitié des sièges, qui comptera, parmi ses membres, Christophe Doré, Président de l’U2P de Normandie.

Les membres du CA sont désignés pour une durée de 4 ans, la Présidence étant confiée à tour de rôle à un représentant des organisations patronales et un représentant des organisations salariales.

Sur la période 2019-2021, FO assurera la Présidence puis elle reviendra à l’U2P sur la période 2021-2023.

Composition de l’opérateur de compétence des entreprises de proximité :

Bureau :

  • – Mme Veitl – Présidente
  • – M. Gaertner – 1er VP
  • – M. Guihard – Secrétaire adjoint
  • – Mme Roueil – membre
  • – M. Martin – membre
  • – M. Munerot – membre
  • Mme Gondart-Argenti – Membre

Les membres U2P du CA :

  • Mme Amoros (CNAMS)
  • M. Belgy (CGAD)
  • M. Boudema (CNAMS)
  • M Chambeau (CGAD)
  • M Doré (CNAMS)
  • Mme Gaborit (UNAPL)
  • M Gaertner (UNAPL)
  • Mme Gondard-Argenti (UNAPL)
  • M Guihard (CGAD)
  • Mme Roueil (CNAMS)
  • M. Martin (CGAD)
  • M. Mirgalet (CGAD)
  • M. Munerot (CNAMS)
  • M. Namin (UNAPL)
  • M Perrine (UNAPL)


Restitution nationale du grand débat de l'U2P

Restitution nationale des débats de l’U2P le 07 mars 2019 au CESE

Le grand débat de l’U2P –  dont celui de la Normandie s’est déroulé le 21 janvier dernier – et organisé dans le cadre du Grand Débat National, a rendu ses conclusions le 07 mars dernier à Paris.

A l’occasion, un parterre d’élu(e)s des U2P territoriales étaient réuni(e)s dans l’hémicycle du CESE, afin de témoigner des débats U2P qui ont eu lieux dans leur région et des propositions qui ont été faites.

Compilées sous la forme d’un catalogue thématisé, celles-ci ont été remises officiellement au Gouvernement en la présence d’Agnés Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances.

Espérons que ces propositions soient suivies d’effets!


La création d'une U2P dans le département de l'Eure

Les membres du bureau de l’U2P de l’Eure

C’est avec une grande satisfaction des représentants des quatre familles la composant, que l’U2P de l’Eure a été créée le 05 mars dernier. Immédiatement après, les membres du tout nouveau conseil départemental de l’U2P de l’Eure ont désigné, à l’unanimité, Pascal Chedeville, photographe (CNAMS) comme Président. Conformément aux statuts de l’U2P,  le bureau de l’U2P de l’Eure est quant à lui composé de :

  • André Sourdon (1er Vice-président, CGAD)
  • Tony Vialatte (2ème Vice-président, CAPEB)
  • Anita Mallet (3ème Vice-président, UNAPL)
  • Thierry Jimonet (4ème Vice-président, CNAMS)
  • Jean-Daniel Auvray (Trésorier, CAPEB)
  • Gilles Lefort (Secrétaire, CGAD)

Cette création permettra aux 20 000 entreprises de proximité de l’Eure, entrant dans le champs de l’U2P, de faire entendre leur voix auprès des partenaires économiques, institutionnels et des instances paritaires départementales dans lesquelles siège l’U2P (caisses sociales, prudhommes…).

C’est aussi une satisfaction pour l’U2P de Normandie, qui pourra dorénavant compter sur ses 5 départements.


Formation professionnelle : alertes de l'U2P

A l’occasion de son Conseil national, qui s’est tenu le 14 février dernier, les branches professionnelles de l’U2P ont exprimé leur désapprobation sur des points résultants de la réforme de la formation professionnelle, depuis l’entrée en vigueur de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnelle“.

L’U2P a fait part de ses préoccupations sur la réforme de l’apprentissage. En effet, la fusion de plusieurs dispositifs de soutien aux employeurs d’apprentis, l’aide unique déployée de façon transitoire en 2019 et le basculement des exonérations de spécifiques de cotisations sociales pour l’emploi d’un apprenti dans le nouveau dispositif général d’allégement de charges, engendrent une hausse de 1 000 à 2 000 euros par an pour un apprenti gagnant plus de 78% du SMIC. Les branches professionnelles de l’U2P vont être fortement pénalisées, formant plus de la moitié des apprentis en France.

Le Conseil national a également pointé du doigt le “coût préfecture” retenu pour les contrats d’apprentissage dont le montant risque de menacer l’équilibre financier de certains CFA.

Autre sujet sensible suscitant de vives inquiétudes : le FAFCEA. Le fonds chargé de financer la formation continue des professionnels indépendants affiche un manque à gagner de 11.5 millions d’euros en 2018. En cause, l’Urssaf, qui a désormais la compétence de la collecte des contributions à la formation professionnelle (loi de finances 2017), n’a pas prélevé 170 000 entreprises !

“A présent, l’Urssaf n’arrive pas à identifier les entreprises qui n’ont pas été prélevées ou ne veut pas faire de recouvrement” indique Alain Griset, Président de l’U2P.

Pis, face à cette baisse de recettes, le FAFCEA va devoir annoncer qu’à partir de mars, il ne pourra plus agréer de formation continue.

Il n’est pas acceptable, pour un chef d’entreprise indépendant, de devoir se dispenser de formation continue, alors que nous assistons à une évolution des métiers dans son ensemble et devons faire face à une transition numérique et écologique sans précédent.

Il n’est pas acceptable, pour un chef d’entreprise indépendant, de devoir.

C’est pourquoi, l’U2P de Normandie a écrit à l’ensemble des parlementaires normands pour les mettre en garde de la situation.