Covid 19 : les mesures pour les TPE-PME en vigueur

Protocole sanitaire, aides de l’Etat….

Ces éléments pourront être mises à jour en fonction des informations communiquées.

Pendant et suite au second confinement des mesures ont été prises à la fois pour dans le cadres de règles sanitaires et pour venir en aide aux entreprises fermées administrativement. Revue des aides encore en vigueur :

1- Nouveau protocole de santé

Un nouveau protocole sanitaire renforcé dans les commerces est en vigueur depuis le 28 novembre. Consulter le FAQ sur ce nouveau protocole.

2- Plan de relance

Les services de l’Etat ont publié le catalogue de mesures TPE-PME prévues dans le cadre du plan de relance.

3- Ouverture/fermeture d’activités

  • A compter du 28 novembre, les commerces, en dehors des cafés et des restaurants pourront rouvrir. Pour ce faire, ils devront respecter des mesures sanitaires de sorte que la jauge ne devra pas excéder 8 m² par personne hors personnel. Un adulte avec un enfant sont considérés comme une personne.
  • S’agissant des entreprises en difficultés, la procédure de conciliation peut être prorogée à une durée ne pouvant pas excéder 10 mois et la procédure de sauvegarde est aménagée. Consulter l’ordonnance à ce sujet.

4- Mesures exceptionnelles du CPSTI et cotisations Urssaf pour les travailleurs indépendants

  • les employeurs peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales pour les échéances des 5 et 15 novembre. Un formulaire de demande préalable est à compléter en ligne sur “mon compte” sur le site des Urssaf.
  • les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre.
  • Le Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants débloque une aide de 1 000 euros pour les travailleurs indépendants et de 500 euros pour les microentreprises, pour toutes les entreprises affiliées depuis le 1er janvier 2020 et ayant subi une fermeture administrative totale depuis le 4 novembre conformément aux secteurs 1 et 1 bis. La demande est à effectuer en ligne sur le site https://www.secu-independants.fr  ou adresser le formulaire à remplir à l’Ussaf de Caen ou de Rouen accompagné d’un RIB et le tout sous l’enveloppe imprimées “action sociale”. Le CA déclaré n’intègre pas le click and collect et le dispositif est cumulable avec le fonds de solidarité. Lire le communiqué de presse du CSPTI.
  • Pour les entreprises (employeurs ou indépendants) demeurant administrativement fermées, le report de cotisations, y comprise la retraite complémentaire, à l’échéance du 5 au 15 janvier 2021 est possible à condition d’en faire la demande au préalable. En l’absence de réponse des Urssaf sous 48h, le report est automatiquement accordé.

5- Dispositif d’activité partielle

Dans l’attente de la publication des décrets, voici les dispositions prises :

  • 0 reste à charge pour les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs protégés
  • 15% de reste à charge pour les entreprises subissant une basse d’activité.

La mesure est applicable jusqu’au 31 décembre. La demande d’activité partielle peut être formulée en ligne. 

Par ailleurs, les garanties de protections sociales complémentaires sont maintenues pour les salariés placés en activité partielle ainsi que les risques décès, liés à l’intégrité physique, les risques maternité, les risques d’incapacité, les risques d’ inaptitude, les risques de chômage. En revanche, la loi ne prévoit pas le maintien des dispositifs de retraite supplémentaire. Plus de détails sur l’instruction interministérielle du 16/11/20 relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaires collectives aux salariés placés en activité partielle.

Par ailleurs, les périodes de confinement ne sont pas prises en compte dans la détermination de la période au cours de laquelle l’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en œuvre (pour mémoire l’APLD peut être mise en place pour une durée maximal de 36 mois )

 

6- Le fonds de solidarité

Ce fonds est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ou de bénéfice. La demande doit être faite sur le site de la direction générale des finances publiques.   Le décret est consultable sur le site de legifrance.

  • Pour le mois d’octobre et dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1bis, pourront recevoir une aide jusqu’à 10 000 euros en cas de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires. Les entreprises relevant des autres secteurs pourront bénéficier d’une aide de 1 500 euros en cas de baisse du chiffre d’affaires. En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1bis bénéficieront d’une aide égale à leur chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 1 500 euros en cas de baisse du chiffre d’affaires entre 50 et 70%. Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide de 10 000€ dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel
  • Pour le mois de novembre, les entreprises fermées administrativement et les entreprises du secteur S1, pourront recevoir une aide égale au chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 10 000 euros.  Les entreprises du secteur S1bis pourront recevoir une aide correspondant à 80% de baisse de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Si la perte de chiffre d’affaire est supérieur à 1 500 euros, le montant minimal de subvention est de 1 500 euros. Lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 500 euros, la  subvention est égale à 100% de la perte du chiffre d’affaires. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
  • Pour le mois de décembre, et s’agissant des entreprises fermées administrativement à cette période et figurant dans la liste des candidates éligibles, elles pourront choisir entre une aide de 10 000 euros ou correspondant à 20% de leur chiffre d’affaires de 2019. Consulter le décret sur le fonds de solidarité. 

Voici le détail des démarches pour faire la demande du fonds de solidarité à réaliser sur le site impot.gouv.fr

 

7- Le Prêt Garanti par L’Etat (PGE)

Il est possible de souscrire au PGE jusqu’au 30 juin 2021. Il pourra représenter jusque 25% du dernier exercice clos. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.  Pour les petites et moyennes entreprises, si le remboursement intervient en 2022 ou 2023, le taux d’intérêts sera de 1 à 1.5%. Le taux d’intérêt sera compris entre 2 et 2.5% pour un remboursement escompté d’ici 2024 à 2026.

8- Les loyers

Un crédit d’impôt de 50% (loi de finances 2021) va être accordé aux bailleurs physiques ou moraux abandonnant au moins 1 mois de loyer dû entre octobre et décembre par les entreprises fermées administrativement ou du secteur de l’hôtellerie -café -restaurant.

 

9- Des aides mobilisées par la région Normandie

La région Normandie, en accord avec les communautés de communes, a mis en place des aides pour les commerces en difficultés :

  • Un prêt remboursable à échéance (5 à 10 ans) pouvant aller jusque 25% du CA.
  • Un avance sur loyer pouvant aller jusque deux loyers et remboursable à 18 mois
  • Une aide à l’équipement numérique appelée Dispositif Impulsion Transition Numérique. Artisans ou commerçants souhaitant s’équiper en matériel numérique en vue d’offrir de nouveaux services de vente auprès de leur clientèle, peuvent bénéficier d’une aide de la région à hauteur de 50% des dépenses et dans la limite de 5 000€ d’aides. L’accompagnement comprend l’achat du matériel, création d’un site web marchand… Pour se faire, il faut contacter l’AD Normandie qui met à disposition des conseillers (par chat ou téléphone) ou l’association NWX. L’AD Normandie s’engage à débloquer les fonds dans un délai de 12 jours suivants l’acceptation du dossier.

 

10- Santé au travail

  • Afin de lutter contre la propagation de la Covid-19 et la santé de tous, il est vivement recommandé aux chefs d’entreprise et leurs salariés de télécharger et activer l’application “TousAntiCovid
  • Les services de santé au travail sont à disposition des entreprises pour les accompagner dans toutes les mesures de protection nécessaire dans le cas où l’un de ses collaborateurs présenterait des symptômes. Lire le communiqué de presse du Secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail.
  • Une cellule d’écoute psychologique est à disposition des chefs d’entreprise en état de détresse et accessible au numéro vert suivant : 0805 65 505 0 de 8h à 20h et 7j/7.
  • La Haute Autorité de Santé vient de publier son rapport sur la stratégie vaccinale contre la Covid 19. Consulter le rapport.

 

11 Congés payés

Un accord d’entreprise ou à défaut de branche, peut permettre à l’employeur de fixer les dates de congés dans la limite de 6 jours et sous réserve de respecter le délai de prévenance d’1 jour franc. Cette mesure ne peut pas s’étendre au delà du 30 juin 2021.

Pour les entreprises ayant interrompu leur activité partiellement ou totalement pendant une durée de 140 jours au minimum et connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 90%,  l’Etat versera, en janvier 2021, par l’intermédiaire du circuit de l’activité partielle de  l’agence de service et de paiement , une aide équivalente à 10 jours de congés payés sur la base de jours imposés sur la période 2019-2020. Pourront en bénéficier

Lire le communiqué à ce sujet.


Evitons un troisième confinement, misons sur la prévention!

La prévention plutôt que l’arrêt de l’activité

Dans l’optique d’éviter un troisième confinement, qui pourrait être fatal à tout un pan de l’économie de proximité en cas de fermeture prolongée, l’U2P, en accord avec l’UNAPL (confédération membre de l’U2P), a décidé de s’associer à une démarche collective visant à défendre des actions de prévention contre la Covid-19 à travers la signature d’une pétition remise au Président de la République.

Cette démarche a pour objectif de permettre la poursuite des activités économiques tout en préservant la santé des français. Vous pouvez retrouver cette pétition en ligne sur le site https://www.opinion-internationale.com/ensemble-prevention-covid.

De même, l’U2P vous invite à participer à cette campagne en téléchargeant l’ensemble des outils de communication destinés aux réseaux sociaux.

Parmi les premiers signataires, l’on retrouve Laurent Munerot, Président de l’U2P, Michel Picon, Président de l’UNAPL, Jacques Battistoni, Président de MG France, Catherine Kirnidis, Présidente du Syndicat national des Infirmiers et Infirmiers Libéraux…


Crise de la Covid : de nouvelles aides de la région Normandie

Le Conseil régional mobilise des aides pour les commerces

En accord avec les communautés de communes, chargées de remonter les dossiers, la région Normandie mobilise une aide spécifique pour les commerce en difficulté :

La région Normandie, en accord avec les communautés de communes, a mis en place des aides pour les commerces en difficultés :

  • Pour tout commerce de 5 salariés et moins, une subvention de 1 000 euros est versée aux entreprises de 0 salarié et 1 000 euros supplémentaires par salariés jAu total, une aide peut aller jusque 6 000 euros. Celle-ci s’adresse aux commerces ayant perdu entre 30 et 50% de CA en 2020.

Par ailleurs, ces commerces pourront bénéficier de

  • Un prêt remboursable à échéance (5 à 10 ans) pouvant aller jusque 25% du CA.
  • Un avance sur loyer pouvant aller jusque deux loyers et remboursable à 18 mois

Télécharger la fiche de présentation des dispositifs

 

Enfin la région apporte son soutien à digitalisation des TPE en apportant une une aide à l’équipement numérique appelée Dispositif Impulsion Transition Numérique. Artisans ou commerçants souhaitant s’équiper en matériel numérique en vue d’offrir de nouveaux services de vente auprès de leur clientèle, peuvent bénéficier d’une aide de la région à hauteur de 50% des dépenses et dans la limite de 5 000€ d’aides. L’accompagnement comprend l’achat du matériel, création d’un site web marchand… Pour se faire, il faut contacter l’AD Normandie qui met à disposition des conseillers (par chat ou téléphone) ou l’association NWX. L’AD Normandie s’engage à débloquer les fonds dans un délai de 12 jours suivants l’acceptation du dossier.


Les rencontres de l'U2P 2020

Un parterre de personnalités présentes

Évènement annuel majeur, les rencontres de l’U2P 2020 se tiendront le jeudi 24 septembre prochain à la Maison de la Mutualité (Paris).  Cette édition sera marquée par la présence d’un parterre de personnalités dont notamment le Président de la République ou le Premier Ministre et Alain Griset, ancien Président de l’U2P et membre du Gouvernement depuis juillet dernier. Nous pourrons ainsi compter sur les interventions de :

  • Emmanuel Macron, Président de la République ou Jean Castex, Premier Ministre
  • Bruno Lemaire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
  • Élisabeth Borne : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion,
  • Barbari Pompili : Ministre de la Transition écologique
  • Emmanuel Macron, Président de la République ou de Jean Castex, Premier Ministre
  • Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises
  • Luc Ferry, ancien ministre de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de la Jeunesse
  • Renaud Muselier, Président de Régions de France

Les inscriptions sont à faire en ligne sur le site : https://rencontres-u2p.fr/

 


Laurent Munerot, nouveau Président de l'U2P

Un Président très investi

Au lendemain de la désignation d’Alain Griset à la tête d’un Ministère, l’U2P nationale, conformément aux statuts, a procédé à la désignation d’un nouveau Président issu de la CNAMS et ce, jusqu’au 19 janvier 2021.

Laurent Munerot, prothésiste dentaire, très investi dans le dialogue social et la formation, membre de France Compétence, de l’OPCO EP et du CESE a donc été désigné.

Il sera secondé dans son action par :

  • Jean-Christophe REPON, 1er Vice-Président de l’U2P, Président de la CAPEB
  • Michel PICON, 2ème Vice-Président de l’U2P, Président de l’UNAPL
  • Joël MAUVIGNEY, 3ème Vice-Président de l’U2P, Président de la CGAD
  • Gérard POLO, 4ème Vice-Président de l’U2P, Président de la CNAMS

A compter du 19 janvier 2021, la CAPEB sera ensuite en charge de présider l’U2P nationale jusqu’en 2025.

 

 


Alain Griset nommé Ministre!

Une reconnaissance de l’économie de proximité

Alors qu’une nouvelle équipe gouvernementale a été reconstituée autour de Ministres, Ministres délégués et bientôt Secrétaires d’Etat, c’est avec une immense fierté que l’U2P de Normandie accueille la nomination d’Alain Griset au poste de Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

La création d’un tel Ministère prouve que les pouvoirs publics prennent conscience de l’importance de l’économie de proximité et des travailleurs indépendants. Enfin, la désignation plus particulière d’Alain Griset sonne comme la reconnaissance d’un travail acharné au service de l’économie de proximité et particulièrement pendant le confinement sanitaire où il a su défendre sans relâche les artisans, commerçants et professionnels libéraux frappés de plein fouet par cette crise sans précédent.

Nous ne doutons pas qu’il saura œuvrer au mieux au service du développement et de la prospérité des TPE et PME dont le tissus économique représente 99% des entreprises française.

 


Plan de relance : de nouvelles propositions de l'U2P

Des mesures complémentaires émanant des organisations membres

En complément des 14 premières priorités de l’U2P pour un plan de relance de l’économie de proximité communiquée le 10 juin dernier, de nouvelles propositions émanant de ses organisations membres sont venues les enrichir.

Celles-ci concernent à la fois le soutien à la politique de l’offre et de la demande d’économie de proximité, des mesures sociales adaptées aux entreprises de proximité ou encore des mesures visant à développer l’alternance.

Télécharger le document complet.

 


Le protocole sanitaire nationale est allégé

La jauge des 4m² est remplacée par une distanciation de 1m

Alors que nombre d’entreprises du champ de l’U2P (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ont, à partir du 11 mai dernier, retrouvé des conditions d’activité habituelles, toutes s’accordent de dire que le protocole national de déconfinement était, dans sa première mouture, source d’une baisse avérée d’activité. En témoigne, la règle des 4 m² qui, appliquée, contribuait à diminuer l’activité des entreprises.

C’est pourquoi et à la demande de plusieurs organisations professionnelles membres de l’U2P, le Ministère du travail a décidé d’alléger les contraintes (la règles des 4m² est par exemple remplacée par une distanciation de 1 m).

Consulter le nouveau protocole de déconfinement.

 

 

 


Les nouvelles règles pour le fonds de solidarité

Seuls certains secteurs sont concernés

Le fonds de solidarité est, au 1er juin, désormais accessible à une liste précise de secteurs d’activité et ce, jusque la fin de l’année.

– Hôtels, restaurants, cafés,

– service des traiteurs,

– Événementiel,

– Sport et culture,

Sont éligibles, les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Retrouver le décret complet ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés.

 

 

 

 


Exonération de charges : le projet de loi de finance rectificative 2020

Des exonérations selon les secteurs

Le projet de loi de finances rectificatives 2020, notamment son article 18, propose d’accorder l’exonération des cotisations contributions patronales à la fois en tant qu’employeur que travailleur indépendant.

Sont ainsi accordées et ce pour la période des mois de mars à juin, des exonérations pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les activités étroitement liées à ces secteurs.

Pour les autres entreprises fermées jusqu’au 11 mai, des exonérations exceptionnelles, des remises ou plans d’apurement pourront être proposées.

Plus d’informations à ce sujet sur le site de l’Urssaf

Lire le communiqué du Gouvernement à ce sujet