La mise en place du chômage partiel

Le détail de la mesure

Pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure de chômage partiel. Explications.

1 Faire une démarche préalable

L’employeur adresse une demande préalable auprès de sa Dirrecte de département : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’entreprise a 30 jours pour faire sa demande avec effet rétroactif. Ex : si elle décide de procéder à une activité partielle le 30 mars, elle aura jusqu’au 30 avril pour faire sa demande.

2 Détailler la situation

Il s’agit d’argumenter au mieux la situation : télécharger une fiche d’aide à l’argumentaire.

Pour rappel :

  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
  • L’indemnité partielle couvre 70% du salaire brut ou 84% du salaire net du salarié (100% s’il est au SMIC) limitée à 4.5 SMIC.

3 Réponse de l’administration

L’administration dispose d’un délai de 48 heures pour répondre (toute absence de réponse vaut accord)

4 En cas d’acceptation du dossier

A l’échéance de la paie, l’employeur verse une indemnité, l’employeur verse une indemnité de 70% de la rémunération brut à ses salariés, ensuite il fait sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . L’Agence de Service de Paiement (ASP) verse alors et dans un délai moyen de 12 jours l’allocation.

5 En cas de refus du dossier

L’employeur peut faire une nouvelle demande

6 Contrats éligibles

Le chômage partiel s’applique aux salariés en CDI, CDD ou Intérim.


Le Président Morin écrit aux entreprises

70 millions d’euros de débloquer

Alors que les mesures de confinement et l’arrêt contraint d’activité pèsent lourdement sur les entreprises, le Président de la région de Normandie a adressé un courrier aux entreprises afin de leur exposer le plan de la région pour leur venir en aide aux entreprises en difficultés.

En complément, la région a également adressé un guide des mesures proposées aux entreprises.

L’Agence de Développement de Normandie reste au côté des entreprises pour toutes informations en mettant à disposition un numéro de téléphone et une adresse mail.


Coronavirus : les mesures concernant les entreprises de proximité

Etat, région et IRSPTI proposent des aides

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Téléchargez la synthèse de toutes les mesures d’accompagnement.

Face à l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur les entreprises de proximité en difficulté, Etat, Région et Caisses sociales proposent des mesures d’accompagnement.

Les différentes aides :

Les aides du Gouvernement : télécharger le document de mesures et la fiche de contacts de l’Etat,  La Direccte de Normandie a mis en place un formulaire de contact pour toute demande.

Les aides de la Région : télécharger les informations communiquées par l’Agence de Développement de Normandie,

Les aides de l’Instance Régionale de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants par l’intermédiaire de sa commission d’action sociale (prochaine réunion le 7 avril) : consulter la page internet de demande d’aidestélécharger le formulaire Urssaf

Pour bénéficier de ces aides d’un maximum de 3 500€ pour les travailleurs non salariés en difficulté, il faut transmettre le formulaire téléchargeable ci-dessus à :

Les avocats ont mis en place un service gratuit pour toute demande liée à la crise de Covid-19. Pour cela, il suffit de se connecter sur le site dédié.

La mise en place du chômage partiel :

Dans le cadre d’une fermeture ou d’une baisse d’activité quel que soit le secteur d’activité.

Le chômage partiel est pris en charge à 70% du salaire brut et jusqu’à 4,5 SMIC et pour une durée maximum de 12 mois. Les entreprises ont 30 jours pour formuler leur demande et elle sera prise de façon rétroactive à compter du 01 mars. Le Gouvernement a mis en ligne une instruction sous la forme d’un arbre à décision.

Une demande d’autorisation préalable de mise en chômage partiel peut être effectuée en ligne sur cette page (il faut créer un espace au préalable).

Report des charges sociales et de la fiscalité.

Toutes les charges et impôts son reportés à l’exception de la TVA (Attention, il n’y pas d’automaticité des reports)

  • Pour les impôts : Il y aura un report de paiement. Si l’impôt a déjà été payé, il y aura un remboursement effectué pour les entreprises ayant déjà acquitté leurs impôts (16 mars).  Les démarches sont à effectuer à partir du formulaire téléchargeable et qu’il faudra adresser aux services des impôts dont l’entreprise dépend. Possibilité de suspendre les montants de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises.  Le Gouvernement a demandé aux services fiscaux une accélération des mesures de remboursement de la TVA et du CICE. En cas de difficultés, l’entreprise peut bénéficier d’une remise gracieuse
  • Pour les charges sociales : Pour les échéances du 15 mars toutes les démarches sont détaillées ici  . Pour les échéances du 20 mars, le recouvrement reporté jusqu’à 3 mois. Des délais de paiement et une actualisation de l’échéancier seront possibles. Plus d’informations sur le site des Urssaf
  • Pour les retraites complémentaires : Agirc-Arrco accompagne les entreprises,

Crédits et factures

Travailleurs indépendants.

  • Une indemnité de 1 500 € va être versée pour tout indépendant dont le CA a baissé d’au moins 70% au mois de mars 2019  par rapport au mois de mars 2020.  Pour toute activité ayant démarré après mars 2019, l’écart sera regardé sur la moyenne des chiffres d’affaires. La DGFIP travaille à la mise en place, dés début avril, à une solution simple accessible sur le site impots.gouv.fr. Il suffira de communiquer les informations indispensables au traitement (Siren, RIB, montant du CA, montant de l’aide, déclaration sur l’honneur). Pour les situations les plus difficiles, un aide supplémentaire pourra être versée. Consulter le document édité par le Ministère à ce sujet.
  • Dispositif de report des échéances sociales (cf ci-dessus),
  • Il est possible de moduler le taux et les montants du prélèvement à la source, de reporter le paiement ou de se faire rembourser les impôts déjà versés. Pour se faire il faut se connecter sur son espace personnel, rubrique “gérer mon prélèvement à la source”,

Arrêts de travail

  • Ceux identifiés comme contacts à haut risque. Ces arrêts sont délivrés sans délai de carence et pour une durée de 20 jours.  La déclaration de maintien à domicile lié au Coranovirus est consultable ici.
  • Ceux devant garder leurs enfants dès lors où ils sont âgés de moins de 16 ans : arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant

Marchés publics

Il n’y aurait pas de pénalités de retard pour des retards liés au coronavirus.

Postes de travail

Pour les salariés qui ne sont pas soumis au télétravail, des mesures sont à prendre pour éviter tout risque de contagion.

Déplacements personnels et professionnels

Pour tout déplacement , il faudra remplir une attestation de déplacement dérogatoire et professionnel que vous pouvez télécharger sur le site du Ministère de l’intérieur.

Vous pouvez également écouter les questions réponses des Ministres  via la page facebook du Ministère de l’économie et des finances.


Nouveau seuil des marchés publics

Un seuil de dispense relevé à 40 000€ HT

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure de marchés publics a été relevé à 40 000€ HT contre 25 000€ auparavant.

Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit dans une démarche concrète de simplification et va ouvrir de nouvelles opportunités de croissance et de marchés aux entreprises de proximité.

Afin d’accompagner les entreprises désireuses de se positionner, un guide est téléchargeable ici. Ce guide permet de mettre l’accent sur les démarches simplifiées, montrer les avantages qu’aura l’économie de proximité à se positionner et comprendre les étapes d’un marché public.


Elections municipales : les propositions de l'U2P

L’U2P adresse 20 propositions aux candidats

Dans le cadre des élections municipales (15 et 22 mars prochain), l’U2P adresse 20 propositions. Parce que le maintien de l’économie de proximité est un enjeu majeur pour le dynamisme d’un centre bourg ou d’un quartier et créatrice de lien social, l’U2P a souhaité adressé à l’ensemble des candidats ses cinq priorités :

  •  Impliquer tous les acteurs pour développer les centres-villes,
  • Favoriser le maintien et le développement des entreprises de proximité
  • Équilibrer les territoires en matière d’urbanisme, de mobilité et de patrimoine
  • Stimuler l’apprentissage et l’emploi
  • Relever les défis écologiques et numériques

L’U2P de Normandie a quant à elle adressé un courriel à l’ensemble des têtes de liste des villes de plus de 20 000 habitants en Normandie ainsi que des livrets à l’ensemble des parlementaires normands.

Ces principaux axes sont téléchargeables ici.


Les vœux de l'U2P

A l’occasion de cette nouvelle année qui débute, l’U2p et particulièrement le bureau de l’U2P de Normandie adressent à toutes et à tous leurs meilleurs vœux de réussite personnelle et professionnelle.


Accord de partenariat U2P Normandie - Conseil Régional de Normandie

Signature de l’accord de partenariat

C’est dans une entreprise artisanale, la “flûte enchantée” boulangerie – pâtisserie située à Evreux, que l’U2P, la CGAD et la CNAMS de Normandie ont officiellement signé leur accord de partenariat avec la région Normandie et grâce au formidable accueil et à l’aimable participation des propriétaires des lieux et de leurs salariés.

Courant jusqu’en décembre 2021, cet accord repose sur des actions permettant de faire connaitre les différents métiers qui composent l’artisanat alimentaire et des métiers et services, auprès des jeunes, des familles, des enseignants, des demandeurs d’emploi ou des salariés en reconversion professionnelle.

Au cours de la visite et des échanges, David Margueritte, Vice-président de la région Normandie, a pu mesurer l’engagement important des artisans dans la formation professionnelle des jeunes à travers l’apprentissage.


Inauguration de l'U2P de L'Eure

L’U2P 27 dévoile sa plaque

Créée depuis mars 2019, l’U2P de l’Eure est la dernière en date des U2P départementales normandes. Présidée par Pascal Chedeville (CNAMS), ses locaux ont été inaugurés le 27 novembre dernier.

A cette occasion, Alain Griset, Président de l’U2P, a fait le déplacement afin d’exprimer son entière satisfaction de la création d’une U2P dans l’Eure.

U2P de L’Eure : 146 D, rue Pierre Tal Coat 27000 Evreux. 02 32 23 06 68


Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise

Une nouvelle campagne promotionnelle

La Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprises (GSC) est une association créée par l’U2P, la CPME et le Medef et permettant de garantir les chefs d’entreprises du chômage en cas d’arrêt d’activité professionnelle.

On estime que seulement 1% des dirigeants ayant perdu leur activité professionnelle en 2018, ont anticipé un risque de fermeture.

C’est pourquoi, le 21 octobre dernier, la GSC a lancé une campagne de promotion reposant sur des spots publicitaires.