Coronavirus : textes réglementaires

Ordonnances, arrêtés, décrets

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Depuis la prise de parole du Président de la République le 12 mars dernier et aujourd’hui, un certain nombre de texte législatifs ont été publiés. Point sur les textes en vigueur :


Coronavirus : les mesures concernant les entreprises de proximité

Etat, région et IRSPTI proposent des aides

Toutes ces mesures sont susceptibles d’être actualisées en fonction des nouvelles informations communiquées. 

Téléchargez la synthèse de toutes les mesures d’accompagnement.

Face à l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur les entreprises de proximité en difficulté, Etat, Région et Caisses sociales proposent des mesures d’accompagnement.

Les différentes aides :

1 Les aides du Gouvernement : consulter la liste des mesures mises en place. Par ailleurs, la Direccte de Normandie a mis en place un formulaire de contact pour toute  demande.

2 Les aides de la Région : la région Normandie a mis en place, depuis le 18 mai, une aide spécifique aux TPE de 0 à 2 salariés qui n’ont pas reçu ni le fonds de solidarité ni l’aide de l’IRPSTI. Ce dispositif, baptisé “Impulsion Relance Normandie“, dispose d’une plateforme spécifique de demande. L’aide va de 1 000€ pour une entreprise sans salarié à 1 500€ pour une entreprise allant de 1 à 2 salariés.

3 Les aides de l’Instance Régionale de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants par l’intermédiaire de sa commission d’action sociale (prochaine réunion le 7 avril) : consulter la page internet de demande d’aidestélécharger le formulaire Urssaf

Par ailleurs, une aide de 1 250€ maximum et ne pouvant pas dépasser le montant des cotisations sociales à la retraite complémentaire, va être versés aux travailleurs indépendants qui n’ont pas reçu le fonds de solidarité. Ce montant est exonéré de charges et d’impôts.

4 Les avocats ont mis en place un service gratuit pour toute demande liée à la crise de Covid-19. Pour cela, il suffit de se connecter sur le site dédié.

5 Association GSC. L’association GSC a mis en place un fonds social de 420 000€ pour les chefs d’entreprise affiliés à la GSC. Pour en bénéficier, il faut faire une demande motivée à l’adresse suivante : fondssocialgsc@gsc.asso.fr en y indiquant :

  • la dernière notification annuelle d’imposition
  • 3 derniers bulletins de salaire la cas échéant
  • 3 derniers relevés de compte personnel
  • justificatifs de charges mensuelles

6 Les organismes de prévoyance ont annoncé des mesures de soutien pour les entreprises :  retrouvez le détail de ces aides

7 Les dirigeants d’entreprises salariés.

Mise en place à compter du 11 mai d’une aide exceptionnelle de l’Agirc Arrco de 1 500€ maximum aux dirigeants d’entreprise cotisant salariés ne pouvant pas prétendre au chômage partiel. Consultez l’instruction de l’Agirc Arrco à ce sujet.

La mise en place du chômage partiel :

Les procédures de chômage partielle vont évoluer le 1er juin mais restent inchangées pour les entreprises encore dans l’obligation de rester fermées. Consulter la note du Ministère du travail à ce sujet.

Report des charges sociales et de la fiscalité.

Toutes les charges et impôts son reportés à l’exception de la TVA (Attention, il n’y pas d’automaticité des reports)

  • Pour les impôts : Il y aura un report de paiement. Si l’impôt a déjà été payé, il y aura un remboursement effectué pour les entreprises ayant déjà acquitté leurs impôts (16 mars).  Les démarches sont à effectuer à partir du formulaire téléchargeable et qu’il faudra adresser aux services des impôts dont l’entreprise dépend. Possibilité de suspendre les montants de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises.  Le Gouvernement a demandé aux services fiscaux une accélération des mesures de remboursement de la TVA et du CICE. En cas de difficultés, l’entreprise peut bénéficier d’une remise gracieuse
  • Pour les charges sociales : Pour les échéances du 15 mars toutes les démarches sont détaillées ici . Pour les échéances du 20 mars, le recouvrement reporté jusqu’à 3 mois. Des délais de paiement et une actualisation de l’échéancier seront possibles. Plus d’informations sur le site des Urssaf
  • Pour les retraites complémentaires : Agirc-Arrco accompagne les entreprises,

Crédit et prêt de trésorerie garanti par l’Etat

1- Report des échéances de prêts et garantie des prêts par l’Etat. Lire le communiqué de la fédération des banques française  / Télécharger un courrier type de report d’échéances de prêt .

2- Afin de soulager les entreprises dans leur trésorerie, les banques proposent des prêts aux entreprises. Ces prêts concernent un montant maximum de 25% de trois mois de chiffres d’affaires à un taux de 0.25% remboursable sur 5 ans. Un formulaire explicatif a été édité et il est possible également de s’appuyer sur la fiche produit client.

Ces crédits de trésorerie sont garantis par l’Etat à hauteur de 90% avec le concours de la BPI

Pour tout accompagnent ou question, il est possible de solliciter le médiateur du crédit.

Par ailleurs, et afin de connaitre les conditions d’accompagnement et les garanties proposées, l’U2P de Normandie a écrit aux établissements bancaires : lire le courrier

3- Les mesures de la Banque de France  (liste des correspondant Banque de France)

Factures

Report de la déclaration de résultat

L’échéance de déclaration du résultat des entreprises passe du 20 mai au 31 mai

Déclaration de TVA

Dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité des pièces utiles de déclaration de TVA en raison du confinement, mise en place d’un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû. Tout le détail à consulter ici.

Travailleurs indépendants.

  • Un fonds de solidarité va être versé aux entreprises en difficultés et selon trois phases :
    • Phase 1 : 1 500 €  pour tout indépendant (y compris ceux non soumis à fermeture) dont le CA a baissé d’au moins 50% au mois d’avril 2019  par rapport au mois d’avil 2020.  Pour toute activité ayant démarré après mars 2019, l’écart sera regardé sur la moyenne des chiffres d’affaires. Pour le mois d’avril le critère de perte de chiffre d’affaires est abaissé à 50%. Voici le schéma de procédure pour faire la demande et un document de questions – réponses sur le dispositif.  Il suffira de communiquer les informations indispensables au traitement (Siren, RIB, montant du CA, montant de l’aide, déclaration sur l’honneur). A noter que le fonds de solidarité est accessible aux gérants minoritaires de SARL titulaires d’un contrat de travail à temps plein.
    • Phase 2 : les bénéficiaires de la vague 1 peuvent d’ores et déjà faire leur demande sur le site de la région Normandie.  Attention , cette vague est accessible pour les entreprises allant de 0 à 20 salariés qui n’ont pas bénéficié du prêt garanti par l’Etat ou pour les entreprises sans salarié, qui ont subi une fermeture administrative.
    • Phase 3 (pour les entreprises de 0 à 3 salariés non éligibles au fonds de solidarité) : la région Normandie avec le concours des communautés de communes et d’agglomérations va mettre en place une plateforme de demande à compter du 18 mai. Sur le mois d’avril, 1 000€ d’aides pour une entreprise de 0 salarié et 1 500 € d’aides pour une entreprise de 1 à 3 salariés.
  • Dispositif de report des échéances sociales. Un octroi de délai de paiement ou la mise en place d’un nouvel échéancier sont possibles à partir des démarches suivantes :
    • Pour les artisans et commerçants : en connectant sur son compte  / en adressant un mail à son Urssaf et en y mettant comme objet “vos cotisations” et motif “difficultés de paiement” / par téléphone en composant le 36-98 (appel gratuit)
    • Pour les professions libérales : se connecter sur l’espace en ligne de l’Urssaf et adresser un message via la rubrique une “formalité déclarative” – “déclaré une situation exceptionnelle” / par téléphone au 39-57 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
    • Par ailleurs, les entreprises de moins de 10 salariés ayant été fermées administrativement pourront bénéficier d’une annulation des charges sur la période allant du 1er mars au 30 mai.
  • Il est possible de moduler le taux et les montants du prélèvement à la source, de reporter le paiement ou de se faire rembourser les impôts déjà versés. Pour se faire il faut se connecter sur son espace personnel, rubrique “gérer mon prélèvement à la source”,

Santé au travail

Articulation entre activité partielle et indemnité journalière

Ne pourra pas bénéficier d’une indemnité versée par l’assurance maladie mais d’une procédure de chômage partiel :

  • le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; les critères sont les suivants
  • le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié  parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le travailleurs non salarié rencontrant les cas ci-dessus pourra quant à lui bénéficier d’une indemnité journalière dérogatoire.

Point retraite et activité partielle

Pour les salariés en activité partielle, des points retraites complémentaires sont attribuées

Travailleurs en situation de handicap

L’Agefiph et Cap Emploi ont mis en place un catalogue de 10 mesures d’aides pour les salariés et chefs d’entreprise en situation de handicap

Marchés publics

Il n’y aurait pas de pénalités de retard pour des retards liés au coronavirus.

Délais de paiement

En cas de difficultés rencontrées, il faut contacter le médiateur des entreprises.

Postes de travail

Pour les salariés qui ne sont pas soumis au télétravail, des mesures sont à prendre pour éviter tout risque de contagion.

Déplacements personnels et professionnels

Télécharger l’attestation pour se déplacer à plus de 100 kms


Le port du masque

10 règles à respecter

Alors que ce 11 mai marque la fin du confinement pour de nombreuses entreprises et salariés, les gestes barrières sont indispensables pour éviter tout nouveau pic de contagion. Au delà du respect de la distance sociale, il est également recommandé de porter le masque (obligatoire dans les transports). 10 règles à respecter :

1- Un masque se porte pendant 4 heures maximum, ce qui correspond à la durée de vie du système de filtration et de l’étanchéité du masque.

2– Ne jamais toucher la partie centrale du masque. La partie centrale contient le filtre. Touché, ce dernier devient hors d’usage.

3- Ne jamais positionner le masque autour du cou ou contre le thorax si vous voulez parler à quelqu’un. On éternue, on projette des gouttelettes où on reçoit des projections toute la journée.

4- Ne jamais mettre le masque en le positionnant sous le nez car il n’y a plus de protection.

5- Ne jamais repositionner le masque en permanence. Un masque touché devient hors d’usage.

6- Toujours attraper un masque par l’élastique, également pour le fixer ou pour le retirer.

7- Pour fixer le masque, on le tire vers le menton sans toucher la partie centrale et on fixe la barrette d’étanchéité sur le nez pour que les particules d’air filtrées par le masque ne ressortent pas à l’extérieur.

8- Après usage, le masque doit être jeté, idéalement dans un sac étanche.

9 – Le masque barrière en tissus doit répondre à la norme Afnor Spec du 27 avril.

10- Après utilisation, un masque en tissus doit être lavé pendant au moins 30 minutes à une température maximum de 60° (risque de détérioration au-delà)

Pour se procurer des masques, notamment réutilisables, CMA France et la CCI ont passé un accord avec la Poste. Les commandes peuvent se faire à partir de cette plateforme en ligne.

 


La mise en place du chômage partiel

Le détail de la mesure

Pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure de chômage partiel. Explications.

1 Faire une démarche préalable

L’employeur adresse une demande préalable auprès de sa Dirrecte de département : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’entreprise a 30 jours pour faire sa demande avec effet rétroactif. Ex : si elle décide de procéder à une activité partielle le 30 mars, elle aura jusqu’au 30 avril pour faire sa demande.

2 Détailler la situation

Il s’agit d’argumenter au mieux la situation : télécharger une fiche d’aide à l’argumentaire.

Pour rappel :

  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.
  • L’indemnité partielle couvre 70% du salaire brut ou 84% du salaire net du salarié (100% s’il est au SMIC) limitée à 4.5 SMIC.

3 Réponse de l’administration

L’administration dispose d’un délai de 48 heures pour répondre (toute absence de réponse vaut accord)

4 En cas d’acceptation du dossier

A l’échéance de la paie, l’employeur verse une indemnité, l’employeur verse une indemnité de 70% de la rémunération brut à ses salariés, ensuite il fait sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . L’Agence de Service de Paiement (ASP) verse alors et dans un délai moyen de 12 jours l’allocation.

5 En cas de refus du dossier

L’employeur peut faire une nouvelle demande

6 Contrats éligibles

Le chômage partiel s’applique aux salariés en CDI, CDD ou Intérim.


Le Président Morin écrit aux entreprises

70 millions d’euros de débloquer

Alors que les mesures de confinement et l’arrêt contraint d’activité pèsent lourdement sur les entreprises, le Président de la région de Normandie a adressé un courrier aux entreprises afin de leur exposer le plan de la région pour leur venir en aide aux entreprises en difficultés.

En complément, la région a également adressé un guide des mesures proposées aux entreprises.

L’Agence de Développement de Normandie reste au côté des entreprises pour toutes informations en mettant à disposition un numéro de téléphone et une adresse mail.


Nouveau seuil des marchés publics

Un seuil de dispense relevé à 40 000€ HT

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure de marchés publics a été relevé à 40 000€ HT contre 25 000€ auparavant.

Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit dans une démarche concrète de simplification et va ouvrir de nouvelles opportunités de croissance et de marchés aux entreprises de proximité.

Afin d’accompagner les entreprises désireuses de se positionner, un guide est téléchargeable ici. Ce guide permet de mettre l’accent sur les démarches simplifiées, montrer les avantages qu’aura l’économie de proximité à se positionner et comprendre les étapes d’un marché public.


Elections municipales : les propositions de l'U2P

L’U2P adresse 20 propositions aux candidats

Dans le cadre des élections municipales (15 et 22 mars prochain), l’U2P adresse 20 propositions. Parce que le maintien de l’économie de proximité est un enjeu majeur pour le dynamisme d’un centre bourg ou d’un quartier et créatrice de lien social, l’U2P a souhaité adressé à l’ensemble des candidats ses cinq priorités :

  •  Impliquer tous les acteurs pour développer les centres-villes,
  • Favoriser le maintien et le développement des entreprises de proximité
  • Équilibrer les territoires en matière d’urbanisme, de mobilité et de patrimoine
  • Stimuler l’apprentissage et l’emploi
  • Relever les défis écologiques et numériques

L’U2P de Normandie a quant à elle adressé un courriel à l’ensemble des têtes de liste des villes de plus de 20 000 habitants en Normandie ainsi que des livrets à l’ensemble des parlementaires normands.

Ces principaux axes sont téléchargeables ici.


Les vœux de l'U2P

A l’occasion de cette nouvelle année qui débute, l’U2p et particulièrement le bureau de l’U2P de Normandie adressent à toutes et à tous leurs meilleurs vœux de réussite personnelle et professionnelle.


Accord de partenariat U2P Normandie - Conseil Régional de Normandie

Signature de l’accord de partenariat

C’est dans une entreprise artisanale, la “flûte enchantée” boulangerie – pâtisserie située à Evreux, que l’U2P, la CGAD et la CNAMS de Normandie ont officiellement signé leur accord de partenariat avec la région Normandie et grâce au formidable accueil et à l’aimable participation des propriétaires des lieux et de leurs salariés.

Courant jusqu’en décembre 2021, cet accord repose sur des actions permettant de faire connaitre les différents métiers qui composent l’artisanat alimentaire et des métiers et services, auprès des jeunes, des familles, des enseignants, des demandeurs d’emploi ou des salariés en reconversion professionnelle.

Au cours de la visite et des échanges, David Margueritte, Vice-président de la région Normandie, a pu mesurer l’engagement important des artisans dans la formation professionnelle des jeunes à travers l’apprentissage.


Inauguration de l'U2P de L'Eure

L’U2P 27 dévoile sa plaque

Créée depuis mars 2019, l’U2P de l’Eure est la dernière en date des U2P départementales normandes. Présidée par Pascal Chedeville (CNAMS), ses locaux ont été inaugurés le 27 novembre dernier.

A cette occasion, Alain Griset, Président de l’U2P, a fait le déplacement afin d’exprimer son entière satisfaction de la création d’une U2P dans l’Eure.

U2P de L’Eure : 146 D, rue Pierre Tal Coat 27000 Evreux. 02 32 23 06 68